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Refus d'un permis modificatif

Question anonyme le 08/02/2011 à 11h46
Dernière réponse le 20/06/2011 à 19h41
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Nous venons de recevoir la notification de refus d'un permis modificatif de notre commune. au regard du dépôt tardif par l'architecte ( construction terminée ) , le refus s'appuie sur la superficie modifiée ( de plus de 50 % ) de la c.h.o.n ( vide sanitaire transformé en pièce de vie ) sans modif d'urbanisme ni altimétrie ( chalet en montagne ). La municipalité ne semble pas vouloir trouver un accord et veut engager un recours en contentieux. Quelles sont les recours possibles ? les risques à déposer un nouveau permis ( risque d'être refusé ? ) quelles peuvent être les exigeances de la mairie ?
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1 réponse pour « 
refus d'un permis modificatif
 »
Réponse de MD95
Le 20/06/2011 é 19h41
[ ! ]
Il y a donc un refus de permis de construire et une infraction qui ne peut donc pas être réalisée. Les suites logiques sont un procès-verbal d'infraction, la production au tribunal administratif du refus de permis modificatif et la demande de remise en l'état antérieur. Pour information, votre architecte avait seulement une mission de plans et de dépôt de dossier ou il assurait le conseil également ? Dans le premier cas, il ne peut pas être incriminé. Dans le deuxième, si.
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