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Permis de construire

Question anonyme le 05/03/2010 à 23h52
Dernière réponse le 23/05/2011 à 18h54
[ ! ]
Peut-on avoir un refus de construire une habitation sur terrain qui est en zone constructible du P.O.S. mai qui va devenir inconstructible à l'issue de la révision du P.L.U. en raison de l'absence de réseaux d'assainissement. Un certificat d'urbanisme positif a été délivré avant la mise à enquête publique du projet de P.L.U., mais le permis de construire est déposé une fois le projet approuvé par le conseil municipal et l'enquête publique en cours. les autres causes de refus serait la présence d'une exploitation agricole dans un rayon de moins de 100m (élevage de moutons) et réseau d'eau potable considéré insuffisant par la commune, mais compatible par le gestionnaire du réseau lors de la deuxième demande de C.U. et insuffisant à la première demande.
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1 réponse pour « 
permis de construire
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 18h54
[ ! ]
1) Refus du Cu si il y a une insuffisance au niveau du réseau ou réseau non desservi 2) Permis refusé si : voir petit 1 et ne respecte pas l'une ou les dispositions du PLU Vous êtes en mauvaise position
Référence(s) :
code de l'urbanisme pour les réseaux
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