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Pb de refus de pc projet scellier

Question anonyme le 18/10/2011 à 19h03
Dernière réponse le 10/07/2012 à 22h01
[ ! ]
Notre permis de construire de notre projet scellier a été refusé deux fois et enregistré sous deux numero différents au lieu d'un numero modificatif pour le second. Est ce que pour beneficier du scellier je peux faire valoir la 1ere demande qui date de juillet. ces refus sont dû au fait que le POS se transforme en PLU, mais cette modif a pris du retard, du coup les exigences de construction de la promesse de vente sont celles du PLU, alors que la DDT applique encore celles du POS. Reste moins de deux mois pour valider au taux de 23 % de défisc en BBC social. Quelqu'un a t il rencontré un problème similaire. merci d'avance
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1 réponse pour « 
pb de refus de pc projet scellier
 »
Réponse anonyme
Le 10/07/2012 é 22h01
[ ! ]
Bonsoir Nous sommes dans un cas similaire avec un dépôt de permis de construire en décembre 2011 refuse en juin 2012 dans le cadre d'un dispositif Scellier BBC. Un nouveau permis de construire vient d'être dépose et après renseignement auprès d'impôts services il semble que malgré le dépôt initial en 2011 la défiscalisation ne pourra se faire qu'avec la nouvelle date soit juin 2012. Ce qui conduit bien sur a une perte importante en défiscalisation. Merci de vos commentaires a ce sujet.
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