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Quels recours face à un congé

Question anonyme le 14/03/2008 à 18h05
Dernière réponse le 03/11/2009 à 14h58
[ ! ]
Quels sont les recours pour un locataire face à son propriètaire qui lui donne congé afin de récupérer son appartement ?
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1 réponse pour « 
quels recours face à un congé
 »
Réponse de TI1000
Le 03/11/2009 é 14h58
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VOTRE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMER DE LA NON RECONDUCTION DE VOTRE BAIL. MAIS A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DU BAIL. EXEMPLE/ LE BAIL A ETE SIGNE LE 2/11/2009, POUR UNE DUREE DE 3 ANS/ LE 2/11/2010 C'EST LE PREMIER ANNIVERSAIRE DE VOTRE BAIL//QUI S'ACCOMPAGNERA D'UNE REVISION DU LOYER EN REFERENCE AUX INDICES I.R.L ET D'UN AJUSTEMENT SUR LES CHARGES RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE/ LE 2/11/2010 C'EST LE 2 ème ANNIVERSAIRE/// LE 2/11/2011 C'EST LE 3 ème ANNIVERSAIRE CAR LE BAIL DURE 3 ANS/ CELA PEUT PARAITRE REBARBATIF MAIS CES DATES SONT IMPORTANTES// CAR VOTRE BAILLEUR NE PEUT PAS VOUS INFORMER DE LA NON RECONDUCTION DE VOTRE BAIL EN 2009/ 2010/ IL DOIT ATTENDRE 2011 /EN RESPECTANT UN DELAI DE PREAVIS DE 6 MOIS ET VOUS INFORMEZ PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R//EEN PRECISANT LE MOTIF CAR LE LEGISLATEUR A PREVU QUE TROIS CAS POUR PERMETTRE AU BAILLEUR DE REPRENDRE SON LOGEMENT:1 er CAS POUR Y HABITER OU LE FAIRE HABITER PAR UN PARENT //2 ème CAS POUR LE VENDRE MAIS LA IL DOIT RESPECTER A LA LETTRE LA LOI//VOUS INFORMANT DU PRIX DE VENTE DE L'APPARTEMENT//VOUS ETES PRIORITAIRE//3 ème CAS: INVOQUER MOTIF LEGITIME OU SERIEUX UN SEUL EXEMPLE/ LA NON ASSURANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE OU PAIEMENT DES LOYERS EN RETARD.
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