VOTRE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMER DE LA NON
RECONDUCTION DE VOTRE BAIL. MAIS A LA DATE
D'ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DU BAIL.
EXEMPLE/ LE BAIL A ETE SIGNE LE 2/11/2009, POUR
UNE DUREE DE 3 ANS/ LE 2/11/2010 C'EST LE PREMIER
ANNIVERSAIRE DE VOTRE BAIL//QUI S'ACCOMPAGNERA
D'UNE REVISION DU LOYER EN REFERENCE AUX INDICES I.R.L ET D'UN AJUSTEMENT SUR LES CHARGES
RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE/ LE 2/11/2010 C'EST LE 2 ème ANNIVERSAIRE/// LE 2/11/2011 C'EST LE
3 ème ANNIVERSAIRE CAR LE BAIL DURE 3 ANS/ CELA
PEUT PARAITRE REBARBATIF MAIS CES DATES SONT
IMPORTANTES// CAR VOTRE BAILLEUR NE PEUT PAS
VOUS INFORMER DE LA NON RECONDUCTION DE VOTRE BAIL EN 2009/ 2010/ IL DOIT ATTENDRE 2011 /EN RESPECTANT UN DELAI DE PREAVIS DE 6 MOIS ET
VOUS INFORMEZ PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R//EEN PRECISANT LE MOTIF CAR LE LEGISLATEUR A
PREVU QUE TROIS CAS POUR PERMETTRE AU BAILLEUR DE REPRENDRE SON LOGEMENT:1 er CAS
POUR Y HABITER OU LE FAIRE HABITER PAR UN PARENT
//2 ème CAS POUR LE VENDRE MAIS LA IL DOIT RESPECTER A LA LETTRE LA LOI//VOUS INFORMANT DU
PRIX DE VENTE DE L'APPARTEMENT//VOUS ETES PRIORITAIRE//3 ème CAS: INVOQUER MOTIF LEGITIME OU SERIEUX UN SEUL EXEMPLE/ LA NON ASSURANCE
DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE OU PAIEMENT DES
LOYERS EN RETARD.