Peut on refuser de vendre apres signature du compromis?

Bonjour. Votre compromis a-t-il été rédigé par un notaire (auquel cas, il est certainement "costaud") ? Ce compromis comporte probablement une "date butoir", à partir de laquelle, faute de réalisation des conditions suspensives, les parties redeviennent libres, sans indemnité de part ni d'autre. Je vous invite à lire: http://www.legavox.fr/forum/immobilier/vendeur-vend-plus_12640_2.htm http://www.legavox.fr/forum/immobilier/retard-signature-acte-authentique-resultant_13585_1.htm http://www.legavox.fr/forum/civil-familial/refus-signature-acte-vente-conjoint_12198_1.htm Notez que le vendeur ne peut pas se prévaloir des conditions suspensives (prêt, délivrance de permis de construire...) stipulées en votre seule faveur. En cas de besoin, revenez vers nous. Bien à vous. (Junota ici, Jurisnotaire sur Legavox)

Merci de votre réponse, Effectivement nous avons signé chez un notaire , et la date butoir est au 30 juin ( 4 mois apres la signature du compromis), les travaux qui incombent au vendeur devaient être terminés le 31 mars ( noté sur le compromis) la clause suspensive nous concernant est l'obtention du permis de construire et nous l'avons obtenu, nous ne demandons pas de crédit.

... Auquel cas (toutes conditions suspensives remplies), vous êtes en droit de contraindre le vendeur à régulariser la vente. Faute de quoi, il pourra l'être par le tribunal, il perdra le montant du dépôt de garantie; et pourra être condamné à indemniser tous les préjudices par vous subis (à chiffrer); et notamment le retard, l'éventuelle non exécution des obligations d'aménagements et d'obtentions administratives, par lui souscrites. Demandez au notaire (LRAR) de fixer un rendez-vous de signature, et de préparer éventuellement un procès-verbal de défaut (en cas de non-venue, ou de refus de signer du bailleur). Tenez-nous au courant BAV.

Sauf que ce brave Monsieur a demander au géomètre de ne pas envoyer le certificat d'arpentage signé le 17 février ( sans nous en informer ) pour pouvoir diviser d'autres terrains et que nous avons du en signer un autre hier a notre grande surprise ( sans ce document impossible de signer).Donc apparemment nous ne pourrons pas signer avant un mois. Puis-je demander des dommages pour ce retard de travaux prévu au 31/03 conformement au article 1152 et 1226 du code civil . meci . bien à vous

Nous avons signé un compromis de vente de notre maison. Pour des raisons personnelles,nous ne voulons plus vendre. Qu'elles sont les pénalités susceptibles que nous encourrerons (d'un point de vue financier). Le futur acquéreur peut-il nous contraindre à la vente?(vente forcée) ?

Le compromis de la maison de ma maman a été signer .Alors qu 'elle été vivante .Mais elle et décéder en septembre .J 'ai refuser de signer un frère aussi .Car la raison et que que mes autres frères on vider la maison de maman quand elle été à l' hopital et il n' on rien partager .Nous sommes trois on n' a rien u .Puis après son décé ils ont partager ses bijoux et nous rien .Surtout que j 'ai un frère que les avait emmener cher le notaire car il se méfier .Et la le notaire les a prix en photos devant tout le monde ,et nous avons tous une photocopie.peu ton agir de la sorte .S' est pour cela que nous avons refuser de signer .quelle sont les risque que nous avons de refuser .Si il y a des frais qui va les payer celui, qui refuse ou les autres.a ton le droit de vider la maison de ses parent qui ne sont pas décédé et de tout prendre;Merci de votre réponse cordialement

Réponse à la première question de ce jour. Bonsoir, Vous avez signé un compromis de vente et vous ne voulez plus signer l'acte authentique. Il faut savoir que vous avez déjà signé la vente sous réserve que les conditions suspensives soient levées. Dans votre compromis, vous devez avoir la clause '' Réitération authentique '' ou une clause similaire qui précise ce qui se passera en cas d'un refus de signer. J'ai un exemple récent sous les yeux qui dit : en cas de défaillance ou de refus de signer de l'une des parties alors que les conditions suspensives sont réalisées, l'autre partie pourra saisir le tribunal compétent, avant l'expiration du délai stipulé, afin de faire constater la vente par décision de justice. Il faut vérifier les conditions du compromis. Ensuite, il faudra essayer de négocier avec l'autre partie. Alors que peut coûter une transaction à l'amiable, probablement un montant équivalent au dépôt de garantie ainsi que les frais engagés par le notaire. L'acheteur récupèrera ainsi son dépôt de garantie ainsi que votre indemnisation d'un montant équivalent. Votre notaire devrait pouvoir vous conseiller dans cette démarche. Bien cordialement. Andy

Réponse à MINOUMOMO Bonsoir, Je connais beaucoup de cas comme le vôtre, c'est révoltant ! Vous n'avez pas précisé si la maison appartenait à vos deux parents. Si oui, vous aviez déjà hérité de la nue propriété de l'héritage de votre papa et vous deviez également signer le compromis de vente de la maison. Quand vous dites que vous n'avez pas signé, s'agit-il du compromis ou de l'acte authentique ? Pourriez-vous me donner cette précision pour que je puisse continuer ma réponse. A vous lire. Andy