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Régulariser une maison comment faire?

Question anonyme le 31/05/2011 à 14h33
Dernière réponse le 05/01/2012 à 18h44
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Bonjour, je suis fille d'un agriculteur et j'habite sur un de ces terrains (depuis 8 ans) qui est en zone A, et qui n'est pas concernée par un PPR . La batisse est construite depuis 1983 sans permis de construire. Comment pourrai-je régulariser ma maison? Car il va me faire donation de 700 m2 plus la maison dessus. Aider moi svp
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1 réponse pour « 
Régulariser une maison comment faire?
 »
Réponse de secrétaire de mairie
Le 05/01/2012 é 18h44
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Attention il faut que ce soit l'agriculteur qui fasse les déclarations d'habitations, vous n'avez droit à rien si vous n'êtes pas déclaré vous même agricultrice... soyez prudente. En tant que propriétaire agriculteur il a le droit de transformer en habitation un local non déclaré maison d'habitation, lui seul à ce droit, si vous acceptez la donation avant, vous perdez les droits. Si cela est fait avant que la donation soit faite vous êtes tranquille. Voyez ce qu'il faut faire avec la mairie ou la DDE;
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