J'ai acheté en 1997 une maison bâtie sans permis de construire en 1975.
En 1991, la mairie l'a enregistrée sur le cadastre et je pensais régularisée.
Moi même en 1997, 1998 et 1999, j'ai fait des demandes d'autorisation de travaux de moi ns de 20 m2, qui m'ont été accordées.
Actuellement je voudrais revendre et la mairie décourage tous les acheteurs en leur disant que je ne suis pas en règle. Que puis-je faire pour régulariser ma situation ?
Quand je vais au cadastre, elle apparait telle qu'elle est à l'heure actuelle ! Je ne sais plus quoi faire ?s
Bonjour,
il y a une prescription de 3 ans selon le code de l'urbanisme ! la mairie ne peut pas dire que vous n'êtes pas en régle si vous payez vos impôts sur cette maison et si elle est sur le cadastre. Par contre vous pouvez faire une déclaration de fin de travaux pour ceux que vous avez effectué et présenter le reçu aux acheteurs.
courage !