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Assur vie incluse ds le calcul rembours fns?

Question anonyme le 02/03/2012 à 15h03
Dernière réponse le 17/03/2012 à 16h35
[ ! ]
Ma mère vient de dcd, janvier 2012) elle a perçu le FNS de 1976 à 2002 m'a t-on dit, en avoirs " normaux" livrets A Codevi elle possède moins de 39000 euros mais avec l'assurance vie au-delà de 50000 euros. Comment se fait le calcul et surtout l'assurance vie rentre-t-elle en compte? Comment connaître le montant exact des indemnités qui lui ont été versées? Il y a -t-il une majoration "coût de la vie" sur ces indemnités? merci de votre réponse maja
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3 réponses pour « 
assur vie incluse ds le calcul rembours fns?
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Réponse de jeff33
Le 16/03/2012 é 17h52
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Article L. 132-12 du code des assurances: " le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. "
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Réponse anonyme
Le 16/03/2012 é 20h13
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Merci pour votre réponse, cependant ce n'est pas très clair pour moi. Seul l'actif successoral est pris en compte pour le remboursement du FNS, l'assurance vie ne fait donc pas partie de la succession? Ne pas la déclarer à l'organisme demandeur, et nous serons dans notre droit? tous ces termes sont rébarbatifs pour qui n'a pas l'habitude de les utiliser. merci d'avance de nous communiquer ces précisions. maja
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Réponse de jeff33
Le 17/03/2012 é 16h35
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L'assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré si elle désigne un bénéficiaire autre que l'assuré.
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