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Assurance vie

Question anonyme le 28/11/2009 à 20h27
Dernière réponse le 09/06/2011 à 17h43
[ ! ]
L'assurance vie fait elle partie de l'actif successoral, mon père touche le FNS depuis 2002 , rentrera t elle en compte dans le calcul du remboursement, je suis la seule bénéficiaire elle s'élève a environ 60000euros.Mon frère a eu quand à lui la maison de mes parents.
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2 réponses pour « 
assurance vie
 »
Réponse de jeff33
Le 28/11/2009 é 22h03
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Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net de succession excédant le seuil de 39 000 euros. Les organismes ont désormais la faculté de faire réintégrer à l'actif de la succession toutes les libéralités et primes d'assurance vie dès lors qu'elles sont manifestement incompatibles avec les ressources déclarées par l'assuré.... art.D815-6 code sécurité sociale. questions: le contrat d'assurance vie et la donation de la maison sont-ils antérieurs à 2002 ?
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Réponse de meneg
Le 09/06/2011 é 17h43
[ ! ]
La réponse est partielle car effectivement tout dépend de l'année d'ouverture de l'assurance vie. mais en principe l'assurance vie ne fait pas partie de l'actif successoral. la maison aurait du etre partager également. de toute façon je te conseille de voire un notaire
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