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Remboursement du fond de solidarité

Question anonyme le 18/01/2010 à 19h25
Dernière réponse le 04/02/2010 à 22h18
[ ! ]
Ma mère a perçu le fond de solidarité pendant plus de 20 ans et possède une petite maison. elle est décédée récemment (fin 2009). En 2009 comme elle n'avait pas assez de ressources pour payer la maison de retraite je l'ai aidé à règler celle-ci un mois sur deux. Puis-je soustraire de l'actif ces sommes que j'ai règlé avec mes propres ressources ?
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1 réponse pour « 
Remboursement du fond de solidarité
 »
Réponse de jeff33
Le 04/02/2010 à 22h18
[ ! ]
Les frais de séjour en maison de retraite payés par les héritiers ne peuvent pas être déduits de l'actif successoral car ils s'inscrivent dans le cadre de l'obligation alimentaire incombant aux enfants. Ils ne peuvent donc être qualifiés de dettes successorales pour la détermination de l'actif net de succession. Si ces frais n'avaient pas été payés, la maison de retraite aurait agi pour les récupérer, non contre la succession mais contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire. Ainsi jugé: Cour d'Appel de PARIS, 4 avril 1973.
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