Remboursement du fond de solidarité

Les frais de séjour en maison de retraite payés par les héritiers ne peuvent pas être déduits de l'actif successoral car ils s'inscrivent dans le cadre de l'obligation alimentaire incombant aux enfants. Ils ne peuvent donc être qualifiés de dettes successorales pour la détermination de l'actif net de succession. Si ces frais n'avaient pas été payés, la maison de retraite aurait agi pour les récupérer, non contre la succession mais contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire. Ainsi jugé: Cour d'Appel de PARIS, 4 avril 1973.