Bonjour,
Suite à la décision de la cour de cassation du 31 mai 2012, sur les indemnités de rupture de 1/120 ème octroyé aux assistantes maternelles, je souhaite savoir si nous pouvons demander le remboursement du trop percu (difference entre 1/5 eme et 1/120).
Lorsque je me suis séparée de mon assistante maternelle je lui avais versé les 1/120 eme conforme a la convention collective.Celle-ci m'a envoyé plusieurs lettres recommandés me reclamant la prime de 1/5 eme. (une différence de plus de 600 Euros) . J'ai cédé car je ne supportait plus la préssion qu'elle exercait.
C'est pourquoi je souhaite savoir si je peux demander le remboursement de cette somme car il n'y avait pas le droit
cordialement