Madame, Monsieur,
Mes enfants sont gardés par une assistante maternelle depuis 1998. Je compte rompre le contrat en septembre 2006, en effet, mes enfants peuvent désormais aller en péri-scolaire. Depuis 2005, il semblerait que la convention collective des assistantes maternelles oblige l'employeur au versement de 1/120e des salaires perçus en cas de rupture de contrat. Ce versement est-il rétro-actif à la convention ? Autrement dit, dois-je aussi prendre en compte dans le calcul la période 1998/2005 ?
(Ce qui serait injuste : en effet, si j'avais deviné en 1998 que la loi obligerait à un versement de rupture en 2005, j'aurais fait gardé mes enfants en crèche !)
Merci
Cordialement,
Laurent Pighetti