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Indemnités et rupture de contrat assistante mat.

Question anonyme le 31/01/2006 à 20h17
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Madame, Monsieur, Mes enfants sont gardés par une assistante maternelle depuis 1998. Je compte rompre le contrat en septembre 2006, en effet, mes enfants peuvent désormais aller en péri-scolaire. Depuis 2005, il semblerait que la convention collective des assistantes maternelles oblige l'employeur au versement de 1/120e des salaires perçus en cas de rupture de contrat. Ce versement est-il rétro-actif à la convention ? Autrement dit, dois-je aussi prendre en compte dans le calcul la période 1998/2005 ? (Ce qui serait injuste : en effet, si j'avais deviné en 1998 que la loi obligerait à un versement de rupture en 2005, j'aurais fait gardé mes enfants en crèche !) Merci Cordialement, Laurent Pighetti
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