Remboursement trop perçu retraite complementaire - Page 3

Oui, il faudrait une mobilisation générale mais peu de gens luttent. C'est le probléme de la France : indifférence et soumission...

Bonjour, Voici bien longtemps que j'ai répondu sur ce sujet Je suis arrivé après discussions et courriers à ne pas verser la somme réclamée Je leurs ai demandé de ne plus rien me verser jusqu'à concurrence de la somme demandée ce qui me permet de diminuer sur plusieurs années mes impôts sur le revenu J louis 05 10 2014 i

Bonjour étant actuellement dans votre cs, je me suis faite conseiller par un avocat. D'une part, ils ne peuvent pas vous réclamer un trop perçu supérieur a 2 ans (prescription biennale) La prescription passe a 5 ans s'il y a fraude reconnue de votre part, ce qui ne semble pas être le cas Vvous devez de suite faire un "RECOURS AMIABLE" sous 2 mois a compter de la réception d e leur courrier pour demander à en être exempté. en expliquant que vous ne le saviez aps etc... Ils vous répondront alors, oui ou non bien sur , si ils vous refusent de vous en exempter Vous devrez ensuite faire un "Recours hiérarchique" pour demander être en justifiant votre bonne foi et en demandant encore à en être exempté. après il vous restera hélas si ça ne marche pas à régler cette somme en leur demandant un étalement selon vos possibilités de remboursement Je suis à votre disposition si vous souhaitez d'autres conseils Mais surtout tout doit être fait par écrit avec recommandé accusé de réception

;-)) Moi je lutte et lutterai jusqu'au bout....mais vous avez raison nous ne sommes pas armés pour nous regrouper c'est bien dommage "l'union fait la force" on peut me joindre sur fourcassies "le petit signe".sfrpointfr tout d'un tenant sans espace les adresses mails écrites normalement ne passent pas on va voir si c site la laisse passer ainsi Marie

Bonjour, Oui il faut respecter toutes les étapes indiquées par Marie, mais vous avez aussi la possibilité, après un recours amiable rejeté, d'entamer des démarches auprès du TASS, cela est gratuit, et vous n'êtes pas obligée de vous faire représenter par un avocat, qui mieux que nous connaissons le dossier. Ce que j'ai fait ; en revanche, il est très difficile de contrer la CARSAT, même avec leurs nombreux dysfonctionnements. Je viens d'être déboutée de ce tribunal, mais je continue, puisque nous avons la possibilité (toujours gratuite) de faire appel à cette décision et aucune obligation de se faire représenter par un avocat pour la Cour d'Appel (chambre sociale). Je suis bien consciente que c'est le pot de terre contre le pot de fer, mais je gagne du temps, cela fait trois ans maintenant que je refuse de rembourser cette "dite dette". Si je ne l'avais pas fait, et réglé l'indu aussitôt, un mois pour le faire, je n'aurais jamais pris connaissance de la prescription biennale, et alors la somme de 14 650 euros rentrait dans les caisses de l'Etat, à mon insu. Cette prescription biennale a ramené le trop-perçu à 5 000 €. Donc luttez ! Pour répondre au message de yoyoblog, cela n'est pas possible pour tous de suspendre complètement la pension de réversion, dès lors où l'on n'a que très peu de revenus. Je trouve scandaleux ces demandes de remboursement au terme de plusieurs années ; pourquoi la CARSAT n'envoie-t-elle pas annuellement une demande de ressources à ces allocataires ? Comme peuvent le faire les CAF ; on n'éviterait ainsi toutes ces situations dramatiques. Il faut savoir que les couples de fonctionnaires (hauts fonctionnaires y compris) ne sont pas soumis à ces conditions de ressources et peuvent donc cumuler pension de réversion et salaires... Je n'incrimine pas les fonctionnaires, car il est juste de pouvoir prétendre à une pension de réversion sans conditions de ressources, mais là où le bât blesse c'est que sont nos élus (hauts fonctionnaires) qui votent les lois, ils se sont donc bien protégés encore une fois !!!

Je viens de lire votre réponse vous avez raison, mais lorsque la dette est effectivement due, le tribunal certes retarde la décision (et encore que cela depend des caisses car il n'est pas suspensif), mais lle TASS ne fait qu'appliquer la loi, si la somme est due il confirmera qu'il faut la regler. Vous avez raison il reste l'appel et même la cassation, par contre je crois qu'il est bon de prendre un avocat pour se faire représenter comme dans tous les tribunaux ou " soi-disant" on peut s'en dispenser il s'avère que sans eux on est surs et certains de perdre. J'ai plusieurs cas à citer, en instance, en police, en prud hommes, en appel et en TASS. Les tarifs si on fait les calculs en valent largement le côut !! pour ma part la somme en cours est 9 000 € de rappel et une suppression de 400 € mois, soit 4800/an, soit si je vis comme je l espère vu mon age (et la moyenne age des femmes) 20 ans, ce serait 110 000 Euros de perdus Le cout maxi d'un avocat pour la procédure est environ 1500 € maxi 2000 mais bien sur, chacun choisit comme il pense le mieux, mais comme vous le dites le pot de terre n'a jamais casse le pot de fer, entre "gens de cours" ils savent que si l'on engage un avocat c'est que l'on est déterminé à se battre.

Bonjour extrait de la revue le particulier "Si vous avez perçu une pension trop élevée par rapport à ce qui vous est dû, votre caisse dispose, de son côté, de 2 ans pour récupérer ce trop-perçu, ou de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré (art. L 355-3 du code de la Sécurité sociale). Si le versement indu a pour origine une erreur de la caisse, sachez qu’aucun remboursement ne peut être réclamé au retraité de bonne foi si ses ressources sont inférieures au plafond d’attribution de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) - (montants sur www.le particulier.fr). En matière de retraite complémentaire, la caisse a 5 ans pour réclamer le remboursement des prestations versées à tort. Conservez donc les attestations de versements au moins 5 ans." Bonne lecture 06 10 2014 Yoyo

Je répondais à la question de quelqu'un qui n'était pas dans ce cas, ou qui du moins ne l'a pas précisé. Plus généralement, lorsque la somme leur est vraiment dûe ils la recouvrent sauf dans le cas que vous citez. La prescription quinquennale ne peut être appliquée que lorsque la CRAM peut prouver la fraude. sinon c'est légalement biennal De même qu'ils ont le droit de se "rembourser" sur le versement de nos pensions en nous laissant le minimum à savoir celui du RSA, et ce à concurrence de la dette.

Attention Autant que je me souvienne, le délai de prescription pour les caisses de retraites complémentaires n'est pas le même que pour la sécurité sociale Avant c'était 30 ans pour les caisses complémentaires mais maintenant ramené a 5 ans en 2008 "Il n'en est plus ainsi depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Ce texte a profondément réformé les règles relatives à la prescription en matière civile. Le délai de prescription extinctive anciennement trentenaire a été ramené à cinq ans. Il s'ensuit que les demandes formulées par les institutions de retraite complémentaire, pour obtenir le remboursement d'allocations indûment versées, se prescrivent désormais dans un temps très raccourci." Bonne lecture yoyo

Je ne réponds que sur le sujet que je connais et qui je le répète est géré par un avocat à savoir sur la retraite de la sécu CRAM ou CARSAT Pas sur les complémentaires.

Moi je veux seulement alerter le dernier internaute message du 11 09 2014 pour qu'il fasse bien la différence entre sécurité sociale et caisses complémentaires "Ma caisse de retraite complémentaire vient de s'apercevoir qu'elle me verse depuis 3 ans un complément de retraite en double .je n'avais rien remarqué.".. et on lui donne la démarche pour un trop perçu sécurité sociale ce qui n'a rien à voir quant aux délais de prescriptions Yoyo

Nous répondons à Anonyme du 05/10/2014 et c'est bien d'un trop-perçu réclamé par la CARSAT dont il s'agit et non d'une complémentaire, vous êtes remonté trop loin dans les dates

Bonjour, J'ai engagé les recours internes jusqu'á la médiation car á mon avis, ils ne prennent pas en compte tous mes points retraite. C'est suite á cette procédure qu'ils ont révisé mon dossier et me réclament un trop percu. Bien sur, aucune réponse sur mes points qui manquent pour un autre employeur et pour lesquels je réclame depuis plus d'un an et demi...