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Modification de la tva sur facture suite a control

Question anonyme le 02/11/2009 à 10h26
Dernière réponse le 20/02/2011 à 18h32
[ ! ]
En 2006 nous avons fait transformer une avancé de toit en veranda ,l'argument commercial de la société qui a réalisé les travaux etait de nous dire que les travaux etaient assujétis a une tva de 5.5%. cette société a été controlée par le fisc et une multitude de dossiers ont été refusée pour la tva a 5.5%.nous venons de reçevoir une mise a jour de la facture avec la tva a 19.6% Quelles sont nos responsabilités et que doit on faire merci de me répondre
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1 réponse pour « 
modification de la tva sur facture suite a control
 »
Réponse de jb40
Le 20/02/2011 é 18h32
[ ! ]
Cette fermeture a due augmenter votre SHON de plus de 10 % ce qui vous exclu du taux de TVA à 5.5 %. Il vous faut payer, nul n'étant censé ignorer la loi, le commercial lui touchait sa commission et sa société a essayé mais elle a perdu et vous aussi ... Bon courage.
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