670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Remise en main propre

Question anonyme le 15/07/2014 à 23h18
Dernière réponse le 15/07/2014 à 23h47
[ ! ]
La remise en main propre se prouve t'elle par signature sur un document,sans aucun contact entre deux personne.
Répondre
1 réponse pour « 
remise en main propre
 »
Réponse de canounet
Le 15/07/2014 é 23h47
[ ! ]
Je ne sais pas ce que vous voulez dire par contact il faut l'émargement et la datation d'un document prouvant cette remise il est donc obligatoire que la personne qui remet l'objet ou le document rencontre le destinataire il est préférable de la faire effectuer par un huissier sinon, sans le "contact" dont vous parlez, il faut une lettre rar
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
remise en main propre
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T60.249