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Remise en main propre

Question anonyme le 15/07/2014 à 23h18
Dernière réponse le 15/07/2014 à 23h47
[ ! ]
La remise en main propre se prouve t'elle par signature sur un document,sans aucun contact entre deux personne.
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1 réponse pour « 
remise en main propre
 »
Réponse de canounet
Le 15/07/2014 à 23h47
[ ! ]
Je ne sais pas ce que vous voulez dire par contact il faut l'émargement et la datation d'un document prouvant cette remise il est donc obligatoire que la personne qui remet l'objet ou le document rencontre le destinataire il est préférable de la faire effectuer par un huissier sinon, sans le "contact" dont vous parlez, il faut une lettre rar
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