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Document pour la remise de clés

Question de coucoucmoi le 24/10/2011 à 13h13
Dernière réponse le 24/02/2013 à 15h53
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Bonjour, notre locataire nous donne son congé pour le logement que nous lui louons y a t- il un document spécial a remplir au moment de la remise des clés merci
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2 réponses pour « 
document pour la remise de clés
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 24/10/2011 é 18h56
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Oui, vous devez rédiger en présence de votre locataire un état des lieux de sortie, comme vous avez dû le faire à l'entrée lors de la prise de possession des lieux loués. Si à la suite de dégradations éventuelles du logement, vous pourrez déduire les frais de remise en état du logement en les déduisant du dépôt de garantie ( la caution). Si il n'y a pas eu d'état des lieux rédigé à l'entrée du locataire, le logement est considéré comme étant en parfait état. . (loi du 6 juillet 1989-article 1731 du code civil)
Référence(s) :
. (loi du 6 juillet 1989-article 1731 du code civil)
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Réponse de Ulysse 03
Le 24/02/2013 é 15h53
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La propriétaire n'était pas là au moment ou nous avons vivité et signé le bail avec l'agence immobilière. Il ne s'agit pas d'un appartement , mais d'un garage Nous avons été obligés de faire changer la serrure de la porte, n'en ayant pas eu au moment de la signature du bail. L'agent immobilier nous dit que nous avons signé, pour les clés, par la suite, sur une feuille volante, dont nous n'avons aucune copie et se montre particulierement agressif alors que nous avions de bons rapports,si bien que j'ai souvent discuté avec lui à l'agence. j'ai 72 ans et je pose la question : Est ce qu'il ne m'aurait pas fait signer ce papier, profitant de mon inattention, et ai je un recours. Nous avons fait poser une serrure neuve hier(128 euros) .
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