Renseignements pensions invalidite aah asi - Page 4

L'ASI n'est récupérable sur la succession que si l'actif net successoral est supérieur à 39 000€, et dans la fraction supérieure à 39 000€. Sauf cas exceptionnel, refuser l'ASI n'est pas justifié. La raison pour laquelle il faut demander l'ASI pour pouvoir éventuellement bénéficier de l'AAH se trouve dans l'Art. L.821-1 du code de la sécurité sociale : "Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation." Voir la source ci-dessous.

Bonjour, tu es encore la toi J;GO qui milite aussi pour ASI et qui est même en situation de grave handicape et dans notre précarité! Je me demande pourquoi tu milites si bien l' ASI dans se poste !!!!

La question d'origine, datée du 16/04/2009 était : "Je percois la pension d'invalidite. (...) la msa a voulu m'inposer l'asi j'ai refuse cette prestation etrecuperable sur ma succession .la msa pretend que l'asi et prioritaire ,faux il n'y a aucun texte de loi!! pour preuve,nous venons d'avoir gain de cause aupres du tas ... la msa vient faire appel de la decision. je recherche donc toutes presonnes pouvant me renseigner" La même personne a publié l'issue de la procédure le 16/02/2014 : "bonjour a tous je suis la personne qui a mis la question en 2009 , je vais donc vous raconter la suite : apres avoir gagne au tass la msa a fait appel (...) suite en cassation qui n'a pas voulu monter au creneau car cela aurait fait jurisprudence pour des centaines de personnes . donc petite pension d'invalidite et continu a travailler voila vous savez tout pension d'invalidite bien maigre (...) bonne chance a tous." La procédure a donc été jusqu'en cassation qui a statué que la MSA avait le droit d'imposer l'ASI prioritairement à l'AAH. Toujours la même personne écrivait le 02/02/2013 : "Ecoutez je suis la personne qui a mis les deux questions auquelles vous avez repondu (...) je viens de me taper 4 ans et demi de proces pour cela donc le bla bla !! assez ok?? il ne faut pas donner de faux espoir aux gens merci pour eux.a." La personne qui a tenté une procédure de 4 ans et demi a échoué et vous demande de ne pas donner de faux espoirs aux gens.

Tu es même pas en situation d'handicape je crois et tu parles pour nous ????

Je n'ai fait que citer une personne concernée. J'invite celles et ceux qui le souhaitent à témoigner de leur cas sur le sujet "ASI récupérable sur la succession : cas concrets d'injustices" que je viens d'ouvrir.

J'aimerai également me défendre contre cette monstrueuse injustice, il faut se rassembler au maximum pour se faire entendre, et se défendre je reste à votre disposition

Je perçois une pension dinvalidité(on m'a découvert ma maladie en 2O13)le RSIm'a accordé une pension definitive en2O15 je nai plus repris mon travail j'ai eu traitement lourd.Aujourd'hui le RSI me demande de payer des cotisations pour l'année 2016 je n'ai aucun revenu professionnel 0 .