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Rente complémentaire invalidité et Syntec

Question anonyme le 11/02/2008 à 14h58
Dernière réponse le 29/03/2012 à 06h03
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Je bénéficias de la convention syntec jusqu'à ma mise en invalidité de 2eme catégorie au 1er novembre 2007. La CCN Syntec fixe pour le régime de prévoyance une garantie de revenus égale à 80% du salaire brut sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale. Or la société d'assurance titulaire du contrat de prévoyance prétend que c'est 80% du salaire brut avant licenciement et ensuite 80% du salaire net à partir de la date de licenciement pour inaptitude. Je n'ai rien trouvé justifiant cette affirmation. Je vous remercie de votre aide.
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4 réponses pour « 
Rente complémentaire invalidité et Syntec
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Réponse de bernard59444
Le 19/03/2009 à 14h38
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Votre cas est intéressant, car je suis moi-même en conflit avec une institution de prévoyance exactement pour la même raison. Mais je précise d'une part, qu'il ne s'agit pas du même secteur, ni donc de la même convention collective et d'autre part, que je suis invalide de 1ére catégorie (individus capables d'exercer une activité rémunérée, mais dont la capacité de travail ou de gain a été réduite des 2/3) et donc que le taux de pension n'est pas de 80% mais de 50%.(du salaire de référence) Alors, effectivement 50% ou 80% de quoi? La question est de savoir d'une part, ce qui est écrit (dans le contrat, conditions générales et particulières, mais aussi dans la CC, et, d'autre part ce qui est dans la Loi, code de la SS et Code civil voire code des assurances, et Code général des impôts, bien entendu) Car, s'il existe une disposition écrite, celle-ci peut être considérée par un juge comme contrevenant aux dispositions d'ordre public...c'est à dire impératives, et en cette matière, à mon avis les principes de calcul de la SS (aux règles desquelles l'institution est soumise car elles sont "régies par le code de la SS" et sont paritaires (gouvernance employeurs-salariés)) sont impératifs. Donc tous les organismes sociaux (SS mais aussi Vieillesse, chômage, etc.) calculent pour leurs prestations suivant déclaration de l'employeur ou production des bulletins de paie un salaire annuel moyen de référence qui est BRUT, c'est à dire avant déduction des cotisations sociales (part salariale), voire fiscales -CSG et CRDS-. Ce montant comprend tout : salaires, congés payés, primes, gratifications et même avantages en nature... Ce montant BRUT sert à deux choses : calculer les cotisations dues par le salarié et l'employeur (comme elles sont "retenues" par l'employeur, c'est lui qui paye la totalité), et, d'autre part, calculer, par application d'un taux et d'une limitation de plafond (tranches) les prestations dues. L'art L136-2, L242-1 et L341-4 du code de la SS sont très clairs et très précis à ce sujet. Alors, il se trouve que certaines assurances (mais pas toutes)précisent dans leurs conditions générales qu'après le licenciement, la prestation sera "exprimée" sur la base du salaire net fiscal. Cette expression (salaire net fiscal) ne me semble avoir aucune base juridique solide mais je n'ai pas encore trouvé de jurisprudence là-dessus, car d'une part ils sont en position de force (ils ont l'argent), et d'autre part, dans les cas litigieux, ils concluent des transactions afin d'éviter justement la jurisprudence. Les raisons pour lesquelles cela "ne tient pas la route" : 1-Le principe juridique est de ne pouvoir être indemnisé au delà de son préjudice, donc pas plus de 100% de son ancien revenu salarial d'activité. Il y a 20% de différence (environ)entre revenu brut et revenu "net", c'est pourquoi toutes les clauses prévoient 80% maxi. D'autant plus que comme il n'y a plus de cotisation pour la retraite complémentaire, on n'acquiert plus de points donc les trimestres sont "validés" mais le montant final sera comme si on n'avait rien touché pendant la période d'Invalidité et la pension d'invalidité (SS et complémentaire) s'arrêtent à 60 ans! 2-Le second principe est qu'il semble normal de calculer l'indemnité (rente complémentaire d'invalidité) sur la même somme que celle qui a servi de base à la cotisation, c'est à dire, évidemment, sur le salaire BRUT, et non sur une somme minorée, car alors il aurait fallu minorer la cotisation. 3-Le troisième principe est qu'il semble incohérent de faire une distinction entre avant le licenciement et après puisqu'un invalide de 2ème catégorie (incapable de travailler), par définition sera licencié pour inaptitude médicale (NB j'ai été aussi, en 1ère catégorie licencié pour inaptitude médicale, car non "reclassable") Donc, en 2ème et 3ème catégorie, un invalide est "normalement" licencié pour inaptitude médicale, et la Pension d'Invalidité (SS et complémentaire) sera réellement et principalement servie sur cette période. Est-ce que la SS la diminue alors? Non 4-Quatrième et dernier principe : En matière d'assurance des personnes, le préjudice est évalué au moment de l'évènement générateur, c'est à dire, selon l'interprétation, soit à la date d'arrêt de travail qui a déclenché les IJ, puis, plus tard, la mise en invalidité, soit au moment de la notification de la mise en invalidité par la SS (mais juridiquement, c'est la première date qui compte, si l'arrêt de travail a été continu (même avec reprise à mi-temps thérapeutique). Donc, l'indemnisation ne peut différer, selon moi, en fonction d'un paramètre qui est postérieur au "fait générateur". Si vous avez été indemnisé sur la base du montant "brut" avant votre licenciement, ce n'est pas un fait postérieur au "fait générateur" (le licenciement) qui doit pouvoir faire varier l'indemnisation. Cela ne me semble pas cohérent non plus sur le plan juridique... Enfin, j'ajouterais et je conclurais que, comme d'habitude avec les assurances, il faut se battre. Si le modérateur le permet, joignons nos efforts : mon adresse mél est : bjo123arobasefree.fr
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Réponse de ramusen
Le 23/03/2010 à 04h32
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Vous vous trompez à propos de la CCN Syntec, L'annexe 8 est parfaitement clair : L'assureur complete la rente CPAM à hauteur de 80% du salaire brut sans depasser le salaire net du salarié reste en activité..... POUR L'INVALIDITÉ C.2. Donc la règle est simple : pension cpam plus (brut X80 %) , la somme des deux devant être limité au salaire net antérieur.... (celui à date de l'arrêt de travail initial sur les 12 mois antérieurs. Le contrat doit garantir en fait le maintien de votre revenu net avant votre arrêt de travail ... ET doit être identique à ce que dit la CCN. Nulle part il n'y a mentionné que la pension est calculée sous déduction de la pension CPAM et encore moins de diminuer le montant de la rente après licenciement .... Vous avez 5 ans pour réclamer ce que l'on vous doit .... Un avocat même débutant fera l'affaire ..... Un ami se retrouve dans cette situation et j'ai regardé la chose de près il n'y a pas de doute .... Jan Ramusen Ram
Référence(s) :
CCN SYNTEC Annexe 8 visible sur www.Syntec.fr ou sur les sites syndicaux comme CGT bien entendu.
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Réponse de ramusen
Le 23/03/2010 à 04h41
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Pour Bertrand, C'est simple reportez vous à la notice remise par votre employeur qui doit etre précise puis à la convention collective s'il y a divergence les resultats les plus avantageux ont pris en compte... Attention complete ne veut pas dire sous déduction de car dans un cas l'assureur intervient en sus de la CPAM dans l'autre le calcul est fait sur la base de X% du brut - la CPAM en invalidité le salaire de réference net est toujours celui a date de l'arret de travail....
Référence(s) :
convention collective et notice assureur obligatoire qui doit etre remise au personnel.

JR.
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Réponse de CHANDELEUR
Le 29/03/2012 à 06h03
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Cela n'est valable que pour les personnes travaillant dans le privé,car je suis à la retraite d'invalidité de la fonction publique ,j'ai travaillé plus de 15 ans dans le privé je ne touche absolument rien ,j'aurai 60 ans en février je fais parti des personnes qui peuvent prétendre à la retraites les calculs ayant été fait par la CPAM
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