Mon fils loue en colocation un appartement. Le bail est de 1 an mais avec une clause soulignée :" Cette durée est ferme et définitive. Sans possibilité de congé anticipé. ".
La loi prévoir qu'on peut résillier un bail de meublé avec un préavi d'un mois. Est-ce que cette cause annule la loi ou est-elle léonine et donc non valable.
Merci d'une réponse rapide, mon fils doit signer le bail cette semaine
Cette clause est illicite, il s'agit d'une location meublée, qu'elle soit pour étudiant ou non.
Un clause illégalle incluse dans un bail ou un contrat est considérée comme non écrite.
Plus dinfos auprès de l'ADIL de votre département.
Attention si il s'agit d'une colocation en logement HLM conventionné pour étudiants ou apprentis de moins de 30 ans. Les règles semblent très particulières et obscures, surtout au niveau du congé du locataire (Loi du 25.3.09 : art. 61 / CCH : art. L. 442-8-4)