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Résiliation de bail meublé par le propriétaire

Question anonyme le 21/10/2010 à 16h11
Dernière réponse le 22/10/2010 à 12h01
[ ! ]
Je désire donner congé à mes locataires, pour un appartement loué en meublé. Ma raison est de récupérer mon bien, à titre personnel, c'est à dire, ni pour le vendre, ni pour le relouer, ni pour loger un proche. En ai-je le droit? Est-ce une raison suffisante pour resilier leur bail? Merci pour vos informations.
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1 réponse pour « 
résiliation de bail meublé par le propriétaire
 »
Réponse de canounet
Le 22/10/2010 à 12h01
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Il faut distinguer 2 cas : - si ce meublé est la résidence principale du locataire : le bail de location est résiliable à son anniversaire (généralement tous les ans) par le propriétaire et, à part les autres motifs que vous citez, seulement si lui-même désire en faire sa résidence principale, pas pour avoir par exemple un pied à terre vous devez alors adresser une lettre R avec AR au moins 3 mois avant cet anniversaire (sinon le bail est automatiquement reconduit pour 1 an) - si ce meublé n'est pas la résidence principale de votre locataire : il vous appartenait d’établir les modalités de la résiliation dans le bail vous deviez prévoir une durée de préavis (inférieure ou supérieure à ces 3 mois en fonction de la durée de la location) pour le locataire comme pour vous en outre, vous n’avez pas à motiver le congé que vous délivrez toujours dans ce 2è cas, si rien n'avez rien précisé dans le bail, je vous avoue que je ne sais pas je pense que la clause est réputée écrite et que vous devez vous en tenir à un préavis de 3 mois dans les conditions énoncées dans le 2è § je vais quand même essayer de trouver ce dernier renseignement et vous tiendrai au courant en cas de succès dans mes recherches
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