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Resiliation de bail

Question anonyme le 06/08/2009 à 11h58
Dernière réponse le 06/08/2009 à 12h23
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Bonjour, voila j'ai envoyé une lettre recommander avec accusé de reception le 26juin 2009 a mon proprio pour la resiliation de mon bail mon préavis, ramené a un mois parce que j'étais en fin de contrat CCD. mon préavis allé jusqu'au 26juillet 2009, pendant se delais de un mois mon proprio n'a pas contesté mon depart et a meme mis une annonce sur un site pour louer l'appartement en mentionnant DISPONIBLE IMMEDIATEMENT. depuis deux semaines il nous demande meme de le faire visiter parce qu'il n'est pas disponible et maintnant le 6 aout 2009 il ne la toujours pas loué donc il nous dit qu'il refuse mon préavis. a t-il le droit? alors que pendant un mois il ne sais pas manifesté puis que j'ai deja demenagé!! que dois-je faire? quelles sont mes droits?
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1 réponse pour « 
resiliation de bail
 »
Réponse de DiplomateP
Le 06/08/2009 é 12h23
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A partir du moment où vous avez fait parvenir un recommandé AVEC A/R dont le reçu vous est retourné vous êtes dans votre droit pour autant que le délai est respecté ! En plus vous devez avoir conservé la preuve que le propriétaire faisait lui même une recherche sur un site/des annonces pour vous remplacer. Ceci est capital car sa prise de position vaut acceptation de votre courrier et accord de vous remplacer - l'initiative de recherche veant de lui - IL faut lmaintenant lui faire un nouveau courrier Rec avec A/R pour lui signifier que vous avez suivi la procédure normale et vous jugez qu'il doit - pour autant que vous n'avez pas fait de dégradations "abusives" dans l'appartement - vous rembourser l'intégralité de votre dépot de garantie un mois si ce n'était pas meublé OU un mois en cas de meublé si votre bail le prévoyait... Voilà. Sinon vous vous reportez aux sites législatifs immobiliers sur le sujet pour un complément
Référence(s) :
Je suis un professionnel dans l'immobilier
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