669 972
questions
1 485 804
réponses
1 459 436
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Notification de non renouvelement de bail par le proprio

Question de lili37220 le 03/06/2012 à 19h20
Dernière réponse le 04/06/2012 à 08h50
[ ! ]
Bonjour, je viens de recevoir par courrier avec accusé de réception une lettre de mon proprio me stipulant que la renouvelement de mon bail de ce refera pas en decembre 2012. di je retrouve un logement avant la fin de mon bail est ce que je dois payer le loyer de cette maison jusqu'a la fin de mon bail, car il me donne ma sortie pour loger sa fille. et est ce que j ai un préavis a lui donner . merci de me répondre coordialement chaimbault
Répondre
4 réponses pour « 
notification de non renouvelement de bail par le proprio
 »
Réponse de LN91
Le 03/06/2012 é 20h50
[ ! ]
A partir du moment où vous avez reçu le courrier en recommandé qui vous informe de la reprise du logement par le propriétaire pour y loger un membre de sa famille, vous pouvez partir sans donner de préavis.
Répondre
Réponse de canounet
Le 04/06/2012 é 00h10
[ ! ]
Exact mais à condition que la réception de la lettre RAR ait été faite au moins 6 mois avant l'anniversaire du bail, sinon, c'est reparti d'office pour 3 ans
Répondre
Réponse de LN91
Le 04/06/2012 é 08h46
[ ! ]
Effectivement, c'est le cas ici, anniversaire du bail en décembre 2012, lettre recommandée reçue avant le 3 juin 2012, les conditions sont respectées.
Répondre
Réponse de canounet
Le 04/06/2012 é 08h50
[ ! ]
Je précisais cela, car cela me paraissait un peu juste si le bail est signé un 1er décembre et la lettre réceptionnée le 3 juin, le délai de 6 mois n'est pas respecté
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
notification de non renouvelement de bail par le proprio
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.139