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Résiliation d'un bail pour séparation des propriétaires

Question anonyme le 08/08/2012 à 10h21
Dernière réponse le 23/08/2012 à 14h35
[ ! ]
En instance de séparation de mon conjoint et co-propriétaire avec lui d'une maison actuellement en location , puis-je résilier le bail de la locataire pour occuper moi-même cette maison ?
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2 réponses pour « 
résiliation d'un bail pour séparation des propriétaires
 »
Réponse de LN91
Le 08/08/2012 é 12h57
[ ! ]
A la date anniversaire du bail uniquement et en respectant la procédure (envoi d'un courrier RAR au moins six mois avant l'expiration du bail pour signaler à votre locataire que vous avez l'intention d'habiter la maison pour cause de séparation), vous pourrez reprendre la maison.
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Réponse anonyme
Le 23/08/2012 é 14h35
[ ! ]
Bonjour, mes locataires se sont séparés, et seul un des conjoints habite l'appartement. Je souhaiterais reprendre l'appartement (pour le vendre ou y habiter). Est-ce un motif pour résilier le bail qui arrive à expiration dans un peu plus de 6 mois?
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