J'ai occupé 20 année mon appartement aujour'dhui mon propriaitaire veux récupérer son bien pour y loger ses parents malades en a t'il le droit,?et dans quelle condition?car pour moi c'est une catastrophe.quel sont mes droits?il désire me voir partir le plus rapidement possible merci de me répondre
Malheureusement pour vous, le motif de votre propriétaire est légal
mais il doit le faire dans les conditions précises prévues par la loi :
- à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans)
- avec un préavis de 6 mois à réception par vous de la lettre de congé, période pendant laquelle vous pourrez partir à tout moment sans préavis
- la lettre de congé en RAR doit notifier le motif de la reprise et les noms et adresses des futurs bénéficiaires (le propriétaire ou ses ascendants ou descendants directs)
si ces conditions ne sont pas respectées, le bail est obligatoirement reconduit pour 3 ans
Aucune obligation de relogement sauf si vous avez + de 70 ans et si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC
dans ce cas, le propriétaire doit vous proposer un logement à peu près identique, facilement accessible (r. de chaussée ou ascenseur) et dont le loyer soit en rapport avec vos revenus
Si vous pouvez "moralement" vous le permettre ou si vous pensez que le propriétaire a vraiment les moyens de loger facilement ses parents ailleurs, ou encore que c'est un prétexte pour vous mettre dehors, vous avez quelques moyens de peut-être prolonger le bail :
- si vous êtes proches des 6 mois avant l'anniversaire du bail, ne retirez pas la lettre RAR, le propriétaire sera alors obligé de vous la faire remettre en mains propres par huissier et ce temps (au moins 3 semaines) peut vous faire dépasser la date fatidique pour vous et ainsi faire prolonger le bail pour 3 ans
- si la lettre RAR n'est pas conforme, n'en dites rien et dénoncez-là moins de 6 mois avant l'anniversaire du bail