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Résiliation de bail anticipée

Question anonyme le 02/12/2005 à 14h50
Dernière réponse le 16/11/2013 à 18h56
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Bonjour Je souhaite résilier mon bail pour changement de situation familiale (je me marie). Le préavis peut-il être de 1 mois au lieu des 3 mois réclamés ? Merci de votre réponse
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27 réponses pour « 
résiliation de bail anticipée
 »
Réponse de canounet
Le 01/07/2010 é 01h14
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Ce motif n'est pas recevable pour bénéficier de la réduction du délai de préavis
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Réponse de baghera
Le 04/09/2010 é 16h36
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Bonjour, Je souhaite résilier mon bail et réduire le préavis au motif que les travaux de rénovation du parquet (béton apparent suite à un dégat des eaux) n'ont pas été réalisés depuis 13 mois. Ce motif est-il recevable ? merci par avance de votre aide
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Réponse de canounet
Le 04/09/2010 é 17h47
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Non, les motifs recevables sont : perte involontaire d'emploi (y compris fin de CDD), mutation, 1er emploi, RMI ou RSA ou encore état de santé por une personne de + de 60 ans et ceci à condition que la demande soit concommitente avec l'apparition du motif
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Réponse anonyme
Le 16/03/2011 é 16h49
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Bonjour je souhaite résilier mon bail avant terme pour changement de situation familiale imprévue, (je suis enceinte de jumaux), Ce motif est-il recevable?
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Réponse de canounet
Le 17/03/2011 é 15h55
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Voir les seuls motifs recevables que je signale au-dessus le vôtre ne l'est pas vous avez quand même tout le temps de votre grossesse pour vous organiser
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Réponse anonyme
Le 18/03/2011 é 22h37
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Bonjour, je souhaite rendre mon appartement. si ma lettre est recue avant le 1er avril, le delai de préavis sera jusqu'au 1er juillet . Toute fois, puis je proposer à mon propriétaire, si il trouve un nouveau locataire, rendre l'appartemement au mieux le 1er juin et gagner un mois de préavis ? si oui, comment formuler ca dans mon courrier à lui adresser ? Merci d'avance pour la réponse
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Réponse de canounet
Le 19/03/2011 é 00h31
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Vous lui proposez tout simplement le locataire trouvé ce sera entre eux deux de s'arranger si le propriétaire accepte son dossier, vos loyers cesseront dès la signature du nouveau bail si vous entretenez de bonnes relations avec votre propriétaire, vous pouvez aussi lui demander de chercher de son côté, s'il le veut
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Réponse anonyme
Le 08/05/2011 é 20h04
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Bonjour, J'ai quitté mon logement suite à une mutation et avant le terme du bail. L'agence qui gérait l'appartement m'a alors retenu 40 euros sur le dépôt de garantie en me renvoyant à une petite phrase du bail: "Si le bail est résilié à son terme, l'état des lieux sera effectué gratuitement. Dans tous les autres cas, les frais d'état des lieux de sortie s'élèvent à euros TTC". Est-ce légal? Merci d'avance.
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Réponse de canounet
Le 08/05/2011 é 20h17
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Si l'état des lieux est effectué par un professionnel, il est légal et normal qu'il soit payant sa gratuité est un geste commercial non obligatoire (habituellement, l'état des lieux de sortie se fait en même temps que celui du nouvel arrivant et les frais sont partagés)
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Réponse anonyme
Le 07/10/2011 é 10h32
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Bonjour je suis étudiant en fin de cursus. Je dispose d'un préavis de 3 mois, qui ne m'arrange en rien, mais que j'assume. Mon appartement sera libéré le 07 janvier 2012 suite a se préavis. cependant je suis stagiaire rémunéré dans une autre ville (de Marseille je passe a Toulon) a partir du 23 janvier. et l'on me propose déjà un autre logement dans le cadre de ce stage. la ratification d'une convention de stage entre-t-elle dans le cadre d'un première emploi? enfin SI je trouve un emploi durant mon préavis, peut-il interféré dans dans le préavis? quel genre de justificatif faut-il apporter a son bailleur? un CDD d'une semaine, un emploi saisonnier, ou des mission d'intérim sont-ils suffisant pour réduire le préavis a une mois? merci d'avance pour vos réponses.
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Réponse de canounet
Le 07/10/2011 é 11h42
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Un stage d'étude, même rémunéré ou un emploi saisonnier d'étudiant n'ouvrent pas bénéfice à la réduction du délai de préavis une convention de stage ne peut pas non plus être considérée comme 1er emploi une proposition ou même une promesse d'emploi peut jouer cependant, il me semble que la date d'embauche réelle risque d'être trop éloignée pour vous ... il ne vous reste qu'à trouver un contrat d'intérim, vous pourrez donner un préavis d'1 mois à partir de la date de début du contrat vous devez refaire une lettre RAR à votre bailleur avec la nouvelle date de départ en joignant un justificatif
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Réponse anonyme
Le 07/10/2011 é 11h52
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Merci pour votre réponse qui me permet de mieux comprendre. afin d'éviter toute surprise. Il ne nécessite aucun minimum horaire sur un contrat. j'entend par là qu'un emploi "nocturne" de 10 heure par semaine comme serveur ou caissier reste un emploi pouvant encore une fois ouvrir au délai d'un mois. OU les contrat doivent être plus courant du type 35h 39h? encore merci pour tout.
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Réponse anonyme
Le 26/10/2011 é 15h24
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Bonjour, Je viens de finir mes études réalisées en alternance et j'ai trouver un emploi. Puis-je bénéficier de la réduction du préavis de bail? merci d'avance pour votre réponse
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Réponse de canounet
Le 26/10/2011 é 18h10
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Oui, un 1er contrat de travail pour un étudiant qui vient de terminer ses études est un motif permettant de bénéficier du préavis réduit joignez un justificatif à votre demande de résiliation par lettre RAR
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Réponse anonyme
Le 11/11/2011 é 21h33
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Bonsoir, Je viens d'obtenir un appartement par Action Logement (ex 1% logement) dont l'entrée dans les lieux doit se faire mi décembre. J'ai actuellement un bail de location classique avec préavis de 3 mois. Mon lieu de travail change en janvier (de la banlieue vers Paris) et j'ai une lettre recommandée de mon employeur me notifiant le changement de lieu d'affectation. J'habite actuellement à Paris et vais déménager à Paris. Puis-je demander une résiliation anticipée pour cause de mutation? PS. Je sais bien que c'est un peu tiré par les cheveux, mais si cela peut m'éviter un double loyer...
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Réponse de canounet
Le 13/11/2011 é 18h11
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Un changement de lieu de travail, même de qques centaines de mètres ouvre droit au préavis réduit aucun rapport avec votre obtention de logement par contre vous ne pourrez le demander qu'à partir de la date de changement c'est-à-dire en janvier pour février tentez le coup avant, cela peut marcher
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Réponse anonyme
Le 13/11/2011 é 21h34
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Très bonne nouvelle! Merci pour votre réponse!
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Réponse anonyme
Le 16/03/2012 é 06h00
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Bonsoir, je vis dans un appartement mal insonorisé depuis un an et demi. Mes voisins sont extremement bruyants et irrespoectueux (travaux le week end à partir de 7h et musique la nuit même en semaine). La police s'est déjà déplacée, des courriers du syndic ont déjà été envoyés, le propriétaire est au courant, mais rien à faire. Aujourd'hui, ces voisins m'ont carrément menacée et ont passé dix minutes à hurler et frapper très fort contre ma porte à 2h du matin. Des comportements violents de la part des voisins peuvent ils constituer un motif de réduction du préavis? Il s'agit tout de même d'une question de sécurité qui ne se chiffre pas qu'en termes de revenus: ces gens sont réellement dangereux!
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Réponse de canounet
Le 16/03/2012 é 14h23
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Lorsque vous posez une nouvelle question, créez un nouveau sujet pour ne pas polluer la question précédente la loi accorde le bénéfice d'une réduction du délai de préavis essentiellement pour un changement involontaire de lieu de travail (mutation, licenciement, etc.) ou si vous avez plus de 65 ans et que votre état de santé exige un déménagement vos motifs ne sont donc pas opposables et seul une négociation au résultat bien improbable pourrait vous permettre d'échapper au préavis légal de 3 mois votre propriétaire n'est pas responsable du comportement de vos voisins et seule des plaintes à la police pourraient peut-être les calmer mais si vous vivez ainsi depuis plus d'un an, vous auriez déjà dû donner votre préavis
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Réponse anonyme
Le 06/07/2012 é 13h53
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Bonjour, Si on a déjà donné un prévis normal de 3 mois et que la situation professionnelle change (perte d'emploi) au cours de ce prévis, est-il possible de le réduire à 1 mois dès le changement de situation ou même quitter les lieux dans son droit dès ce changement?
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