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Resilier un bailpour cause de nouvel emploi suite

Question anonyme le 16/09/2007 à 17h24
Dernière réponse le 16/02/2012 à 23h24
[ ! ]
J'occupe un appartement que je loue depuis deux ans, je viens de trouver un autre appartement. et en lisant le bail je me suis rendu compte qu'on pouvait resilier avec un delais de trois mois ou un mois si nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi! j'ai perdu mon emploi il y a un an et je viens juste d'en retrouver un! mais je ne sais pas si ca me permet de beneficier des un mois de preavis?
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1 réponse pour « 
resilier un bailpour cause de nouvel emploi suite
 »
Réponse de berenice63
Le 16/02/2012 é 23h24
[ ! ]
Oui tout à fait. Vous devez adresser une demande de préavis d'un mois à votre bailleur en RECOMMANDE (obligatoire) en lui joignant un justificatif Assedic et votre promesse d'embauche il ne peut pas refuser c'est la loi. précisez lui une date d'état des lieux et remise des clefs à la fin de ce mois de préavis.
Référence(s) :
code de procèdures civiles
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