Responsabilité assureur / litige garage agréé

Suite à un sinistre non responsable, la personne chargée de gérer mon dossier de sinistre au sein de la MAAF, compagnie qui assure mon véhicule de marque BMW, m'indique que j'ai la possibilité de faire faire les réparations dans le garage de mon choix, sachant que si celui-ci n'est pas un garage agréé MAAF, je ne bénéficierais pas de la dispense du règlement des frais de réparation déterminé préalablement par l'expert mandaté par la MAAF et que les éventuels frais d'un véhicule de prêt (courtoisie) occasionnés durant la période de réparation ne seront pas pris en charge par la MAAF; en revanche si je confie les réparations de mon véhicule à un garage agréé MAAF, le règlement des frais de réparation sera directement réalisé par la MAAF auprès du garage agréé, avec l'engagement de bénéficier gracieusement d'un véhicule de prêt durant la période des réparations. Bien que je souhaitais spontanément privilégier la concession BMW qui s'occupe de l'entretien de mon véhicule, il m'est précisé que les garages du réseau BMW ne sont pas agréés MAAF, j'accepte de passer par un garage agréé MAAF. La personne en charge de mon dossier me communique les coordonnées de 3 garages agréés MAAF dans mon secteur d'habitation. Je prends contact avec le premier de la liste, je dépose mon véhicule, l'expert mandaté par la MAAF évalue les dommages consécutifs à l'accident et détermine les réparations nécessaires pour une remise en état. J'ai effectivement un véhicule de prêt pendant les réparations, quelques jours plus tard je récupère mon véhicule, je constate immédiatement des anomalies : la forme du bouclier avant et les antibrouillards encastrés ne sont pas identiques à celui d'origine ! le volant n'est plus aligné par rapport à l'axe des roues, en marche le véhicule "tire" à droite, et semble instable au delà de 100 km/h , la direction reste bloquée en butée lorsqu'on braque à droite, l'ajustement des ailes avants avec les optiques et le capot n'est pas correct, la nouvelle aile avant droite a été découpée partiellement pour assurer sa fixation, le phare avant remplacé n'est pas fixé correctement et la fixation de l'ampoule dans ce phare n'est pas correcte, le système qui permet le réglage de la hauteur de la portée des phares est bloqué, les phares sont orientés au ciel ( les feux de croissement provoquent l'éblouissement permanent des conducteurs roulant en sens inverse). J’en informe aussitôt la personne en charge de mon dossier sinistre à la MAAF qui ordonne une expertise, qui aura lieu le 30 juillet 09, et devant la gravité de la situation j’obtiens que mon véhicule soit déposé dans mon garage BMW habituel. L’expert confirme toute la série de malfaçons décrite ci-dessus, ordonne un contrôle du train avant et un passage au banc. A la lecture de son rapport la personne en charge de mon dossier sinistre à la MAAF organise une expertise contradictoire en convoquant le responsable du garage agréé qui a fait la remise en état, la date est fixée au 30 juillet 09 . Personne du garage agréé n’était présent lors de cette expertise alors qu’un courrier en recommandé avec accusé de réception avait été envoyé afin de l’informer de cette expertise et de solliciter sa présence (l’accusé de réception a été signé par le garage agréé ce qui indique qu’il était informé de cette expertise). L’expert, à l’analyse des résultats du passage au banc et du contrôle du train avant, établit une non façon supplémentaire portant sur les amortisseurs avant par rapport a l’expertise initiale, et confirme de graves dysfonctionnements consécutifs aux mauvaises réparations du garage agréé MAAF ; cependant l’expert mandaté par la MAAF n’a pas eu la possibilité de faire reconnaitre une quelconque part de responsabilité du garage agréé MAAF en raison de son absence. Le rapport de cette expertise effectuée le 30 juillet sera reçu par la personne en charge de mon dossier sinistre à la MAAF le 16 octobre et se voit dans l’obligation d’organiser une nouvelle expertise contradictoire mais cette fois dans les locaux du garage agréé MAAF et demande à celui-ci de recourir à son assurance responsabilité civile professionnelle. Cette démarche nécessitera plusieurs relances de la part de la personne en charge de ce sinistre à la MAAF pour qu’elle puisse voir le jour. Cette expertise est fixée au 16 mars 2010 en présence de l’expert mandaté par la MAAF qui a établi les malfaçons, de l’expert mandaté dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle du garage agréé mise en cause, du responsable de ce garage et moi-même. Les experts confirment et précisent toutes les malfaçons imputables au garage agréé, confirment également la non façon supplémentaire portant sur les amortisseurs établit en juillet. Ils indiquent également leurs réserves sur la crémaillère de direction qui a été changée et précisent la nécessité d’un contrôle approfondi du train avant (géométrie, crémaillère, contrôle du point dur) en vue de déceler d’éventuelles non façons supplémentaires à effectuer lors de la remise en état ; enfin ils soulignent qu’au vue de ces désordres mon véhicule présente une dangerosité à la conduite et doit-être immobilisé jusqu’à sa remise en état (malfaçons + non façon) . L’expertise s’est achevée par la signature de toutes les parties en présence approuvant ainsi les termes du procès verbal rédigé sur place. Lors des signatures le garage agréé MAAF, reconnaissant sa responsabilité dans les malfaçons, se propose de prendre en charge et à ses frais la remise en conformité de mon véhicule, proposition mentionnée à la fin du procès verbal et qui reçoit mon accord de principe en apposant ma signature. Vue la gravité de la situation, il est convenu (verbalement) avec la personne en charge de mon dossier à la MAAF (voir mail de confirmation du 24 mars 09) -que je puisse confier la remise en état de mon véhicule à mon garage BMW habituel ; -que dans le cas où des frais seraient facturées pour a mise a disposition d’un véhicule de prêt durant la période des réparations, la MAAF prendrait en charge ces frais. -que les frais de remise en état (malfaçons) ainsi que les frais du véhicule de prêt me seraient remboursés à posteriori par la MAAF, précisant que la MAAF se charge de se retourner vers son garage agréé pour réclamer la prise en charge financière de ces coûts supplémentaires consécutifs aux réparations non conformes du garage agréé (hors non façon ) - que les examens supplémentaires réclamées par les experts ainsi que les nouvelles non façons identifiées feront l’objet d’un règlement rapide de la part de la MAAF à mon attention. Le 6 avril dernier je dépose mon véhicule au garage BMW, pour commencer les réparations des non façons, et faire les contrôles demandés, je dispose d’un véhicule de prêt facturé 15 € / jour, la personne en charge de mon dossier à la MAAF est informée de ce tarif . Le 15 avril lors de son passage au garage BMW l’expert mandaté par la MAAF prend connaissance des contrôles demandés, examine les organes démontés, il décèle une nouvelle non façon au niveau du pivot avant droit et établit une aggravation des malfaçons du garage agréé MAAF : différences des biellettes de direction, déformation du cache inférieur de direction, réserve sur la conformité de la crémaillère de direction (pas de marque BMW), usure importante et prématurée du flanc intérieur du pneumatique avant gauche résultant de l’usage du véhicule en l’état (désordres du train avant). Une deuxième expertise contradictoire s’impose, les disponibilités respectives de chacune des parties fixent la date pour la réaliser au 29 avril. Les travaux supplémentaires et le délai relativement long pour effectuer cette expertise contradictoire retardent l’avancement des réparations . Lors de cette deuxième expertise contradictoire en présence de l’expert mandaté par la MAAF, de l’expert mandaté par l’assurance civile professionnelle du garage agréé MAAF , du responsable de ce dit garage, du chef d’atelier du garage BMW où se trouve mon véhicule, pour ma part je n’ai pas pu être présent ( la date de cette expertise m’a été communiqué la veille ) Lors de cette expertise contradictoire toutes les parties ont validé toutes les anomalies relevées par l’expert mandaté par la MAAF le 15 avril à l’exception de l’usure prématuré du pneumatique et de la conformité de la direction, l’expert mandaté par la MAAF considère qu’il s’agit de dommages imputables à une malfaçon du garage agréé MAAF, l’expert mandaté par l’assurance civile professionnelle réfute cette aggravation. Il est établit la nécessité de changer le bras inférieur arrière gauche du train arrière, dommage non consécutif au sinistre mais impératif pour la remise en conformité du véhicule, réparation à ma charge. L’expert mandaté par la MAAF m’informe par téléphone de tous ces éléments . J’informe à mon tour par téléphone la personne en charge de mon dossier sinistre à la MAAF sur les éléments développés lors de cette expertise, en particulier sur le point de désaccord concernant la conformité de la direction et l’usure anormale du pneumatique avant gauche , je fais part de mon interrogation sur la gestion de ce problème. J’indique au garage BMW de ne pas s’occuper des éléments relatifs à ce désaccord (direction et pneumatique), je précise au garage BMW et à la personne en charge de mon dossier sinistre à la MAAF ma décision au sujet des malfaçons : ils seront en définitif gérées par le garage agréé MAAF. Le rapport écrit indiquant précisément en détail tous les éléments de cette expertise contradictoire sera édité le 25 mai (l’expertise ayant eu lieu le 29 avril) et dans les mains de la personne en charge de mon dossier sinistre à la MAAF le 31 mai. Je récupère mon véhicule le vendredi 6 juin sachant que toutes les réparations pour sa remise en conformité n’ont pas été réalisées. Je règle les frais pour le prêt d’un véhicule de remplacement sur toute la période concernée, 06 avril au 04 juin soit 56 jours X 15 € = 839.88 € J’adresse par mail le jour même en pièce jointe la facture acquittée à la personne en charge de mon dossier sinistre à la MAAF , jointe le jour même par téléphone pour solliciter un traitement si possible rapide du remboursement comme il avait été convenu. Le 14 juin n’ayant toujours pas reçu le remboursement de ces frais, je contacte la personne en charge de mon dossier sinistre à la MAAF qui m’indique que la prise en charge des frais du véhicule de remplacement n’était pas prévue pour une aussi longue période et qu’elle n’est pas certaine que sa direction autorise ce remboursement. J’ai indiqué avec précision la chronologie des faits et que je n’étais pas responsable de cette période jugée excessive, j’ai exprimé ma stupéfaction sur l’éventualité que cet engagement de prendre en charge ces frais ne soit pas tenu. Considérant que la MAAF m’a orienté sur un garage agréé et qu’il en résulte que mon véhicule non seulement ne m’a pas été rendu dans son état avant sinistre mais avec un certains nombre d’anomalies, et présentant une dangerosité à la conduite, nécessitant des réparations de malfaçons et non façons basées sur des expertises, entrainant des déplacements, des échanges téléphoniques et surtout l’immobilisation de mon véhicule . Je pense que la MAAF a une responsabilité contractuelle vis-à-vis de ma situation qui implique la prise en charge des frais consécutifs à ces dommages. Quels recours puis-je utilisés ? merci