J'ai acheté en 1973 un chalet dans une co-propriété horizontale.L'eau est amenée au compteur individuel situé à l'intérieur de chaque chalet par 5 repiquages sur diverses conduites publiques
Lors de la signature du contrat d'abonnement au service des eaux, chacun a reçu une copie du règlement spécifiant à l'article 8 " La commune aura la propriété de tous les branchements jusqu'au comptoir (sic) même s'ils ont été exécutés aux frais des propriétaires.Le fermier prendra à sa charge leur entretien moyennant une redevance payée par les abonnés"
Aucun problème pendant 34 ans et brutalement la SAUR refuse d'intervenir en prétextant que la cession des canalisations à la Mairie n'a pas fait l'objet d'un acte quelconque, que nous avons tous refusé de nous assurer pour la partie des canalisations qui courent dans la copropriété ( ce que nous ne pouvions pas faire puisque dès le début elle ne nous appartenaient plus) et que les accords avec la Mairie avaient été changés, ce que nous ignorions évidemment et ce qui ne nous parait pas opposable puisque nous ne sommes pas partie prenante dans ces accords.
Il faudrait vous retourner contre la municipalité puisqu'elle serait propriétaire
et pour éviter d'autres problèmes, je vous suggère de faire un acte de donation à la mairie
Le problème n'est pas aussi simple: la municipalité écrit que le réseau est privatif, puisque la SAUR ne le lui a pas transmis "officiellement" alors qu'elle l' a écrit dans l'article 8 mais la SAUR écrit par ailleurs "qu'elle est intervenue (pendant 34 ans) à la demande de la collectivité "ce qui démontre qu'elle considérait que c'était bien la collectivité qui était propriétaire du réseau !
Quant à la donation, nous ne pouvons pas donner quelque chose qui depuis le début, suivant l'article 8 "appartient à la MAIRIE "
Je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations
vous trouverez les coordonnées du vôtre sur :
http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html
Merci,je vais le faire de ce pas, car la mauvaise foi de la SAUR commence à m'exaspérer.
Le problème vient de ce que dans une co-propriété voisine, ils ont créé une énorme surpression, et ont fait exploser ( pas de joie ) quelques lave linge et autre lave vaisselle, qu'ils ont refusé d'assumer leurs responsabilités et ont été condamnés à indemniser leurs victimes Alors ils se vengent en emm...... dant toutes les autres co-propriétés