Bonjour,
Par suite d'un nouveau bornage, le regard du compteur à eau du terrain voisin se retrouve situé sur ma propriété.
Quels sont mes droits pour faire déplacer ce compteur de ma propriété.
Je vous en remercie.
Cordialement.
J'aurais tendance à répondre directement vous n'avez aucun droit puisque le compteur de votre voisin ne lui appartient pas - c'est ouvrage public- et que vous n' en avez ni la garde ni la surveillance mais vous n'avez pas à accepter une espèce de servitude de passage pour permettre d'entretenir le compteur. Donc le demandeur du déplacement du compteur - et donc le payeur- devrait être votre voisin. Pour ce faire il peut demander au maire d'autoriser la compagnie de eaux ou le syndicat à déplacer le compteur. Mais en toute rigueur ce déplacement sera au frais du demandeur.