Restitution d'une caution de logement

Le ton de votre question montre que vous avez des scrupules et n'êtes pas de ces propriétaires qui rançonnent leurs locataires les états des lieux d'entrée et de sortie, souvent négligés, sont d'une grande importance vous ne pouvez imputer à vos locataires que les travaux nécessaires à la réparation (ou nettoyage) de dommages causés par eux mais dument recensés sur l'état des lieux conjointement signé sinon il vous sera difficile de leur imputer s'ils sont de mauvaise fois vous devez leur fournir copie des factures acquittées de ces travaux effectués par des professionnels (pas de devis, d'évaluation ou de travaux effectués par vous-même et assimilable à du travail au noir pour le jardin par exemple) la taxe des ordures ménagères est bien sûr due par l'occupant, sans possibilité de refuser si vous leur présentez l'extrait de votre avis d’imposition foncière sur lequel elle est notée même chose pour la vérification annuelle de la chaudière si elle est au gaz : le locataire est obligé de souscrire un contrat d'entretien de base vous ne pouvez pas lui faire supporter la totalité d'un contrat d'entretien/réparations comportant pièces et main d’œuvre mais puisque vous parlez de ramonage, si un incendie aurait pu être imputé au locataire (ramonage obligatoire 2 fois/an) c'est qu'il n'y a pas de gaz et un ramonage maintenant que vous entrez dans les lieux remettra tout en ordre pour la centrale d'aspiration, si elle est signalée dans le bail ou l'état des lieux d'entrée, vous pouvez mettre le locataire en cause compte tenu des motifs de panne, mais il pourra éventuellement se retourner contre vous si son dysfonctionnement n'est pas noté dans celui de sortie et s'il est de mauvaise foi je vous suggère de refaire vos comptes et de prélever sur le montant du dépôt de garantie : taxes ordures ménagères et contrat de base de chaudière (si vous l'avez réglé vous-même pendant l'occupation des locataires)

Merci beaucoup pour vos conseils. Je vais donc rédiger un nouveau courrier en corrigeant mes erreurs. Cordialement. Mme BILLON

Bonjour, Après une évolution peu attendue, car maintenant les anciens locataires ont un de leurs amis avocat qui les guide, j'ai encore besoin de vos conseils. En effet, après avoir refait mon courrier comme je vous l'avais dit avec pour diminution de la caution uniquement la taxe des ordures ménagères et l'entretien de la chaudière (au prorata de l'occupation de la maison pour l'année 2011), les anciens locataires ne sont toujours pas satisfaits et nous recevons des courriers de la part de leur avocat. Je pense qu'ils s'attendaient à une restitution intégrale de la caution. Bref, j'aimerai maintenant essayer de négocier un Accord ou un Arrangement à l'amiable. Pourriez-vous m'indiquer quel est le terme le mieux approprié, s'il y a une différence entre les deux. D'avance je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

Prenez contact avec l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Merci beaucoup. J'ai effectivement eu cet après-midi l'ADIL (via la maison de la justice de mon département) et ils ont pu me donner quelques précisions supplémentaires. Merci pour vos recherches et vos conseils avisés. Cordialement.