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NON RESTITUTION DE CAUTION

Question anonyme le 12/03/2009 à 11h48
Dernière réponse le 24/01/2010 à 17h25
[ ! ]
Mon conjoint et moi-même étions locataires par le biais d'une agence de location. Nous avons rendu les clefs le 03/12/2008 : état des lieux parfait, rien à signaler donc restitution compléte de la caution. La caution aurait du nous être restituée au plus tard le 3 février 2009. Or, à ce jour, le 12/03/2009, nous n'avons toujours pas récupéré notre caution. L'agence de location ne se dit pas concernée et nous a dirigé vers le service adéquat : un groupe financier dont il dépende. Cela fait 4 fois que nous appellons un numéro en 0800... pour obtenir pour seule et unique réponse : "c'est en cours de traitement , Madame, je ne peux rien vous dire d'autre!" A présent, nous aimerions obtenir gain de cause et ne tolérons plus cette situation car légalement ils n'ont que 2 mois pour restituer la caution : cela fait pratiquement 3 mois 1/2. Quelle solution radicale pourriez-vous nous proposer? Merci d'avance.
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1 réponse pour « 
NON RESTITUTION DE CAUTION
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Réponse de TI1000
Le 24/01/2010 é 17h25
[ ! ]
Intéret après deux mois de non restitution du dépot de garantie ....3,79 % an, 2009.............................................................. SOLUTION RADICALE saisir le juge de proximité, qui siége au tribunal d'instance, son jugement est sans appel, sauf pourvoi en cassation. Sa saisine est dite simplifiée, vous retirez un imprimé CERFA au greffe , puis vous le remplissez, vous y joignez les pièces que vous voulez communiquer au juge, puis vous retournez l'ensemble en lettre recommandée aveca.r....................... C'est tout......c'est simple...Et ça peut rapporter gros.........
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