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Retenue sur caution suite à devis

Question de Dilou22 le 17/03/2012 à 22h24
Dernière réponse le 08/08/2012 à 15h04
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Bonsoir, nous avons fait l'état des lieux de sortie le 15 décembre 2011 et nos propriétaires nous ont donné un devis de 428 € pour réparation d'un bas de porte-fenêtre de 30 cm x 30 cm. nous avons refusé ce devis. sur l'état des lieux de sortie, ils ont annoté que "la maison était rendue en état satisfaisant intérieur et extérieur mais que nous refusions ce devis". lors de la restitution de notre caution, ils nous ont retenu ces 428 € sur les 1104 € de caution. dans ce bas de porte-fenêtre, nous avions ouvert une aeration basse avec grille intérieure et extérieure pour faire fonctionner la cheminée à foyer ouvert du logement qui fumait si on n'ouvrait pas une porte ou une fenêtre extérieure. avant notre départ, nous avions réparé cette porte-fenêtre correctement : morceau de bois, pate à bois puis ponçage et peinture. à ce jour, aucune réparation n'a été faite suite à ce devis. les propriétaires ont à dire que l'on ne sait pas si l'effet du soleil, de la pluie, de la neige ou du froid aura un impact dans les années à venir sur cette réparation (la porte à 24 ans). est-il normal de ne pas restituer une caution sans apporter la facture acquittée correspondant au devis ? merci de votre réponse
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4 réponses pour « 
retenue sur caution suite à devis
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 19/03/2012 é 11h38
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Contactez l'ADIL de votre département. Ce service saura vous conseiller . Il existe également un conciliateur du logement dans certaines villes et aussi, une Commission départementale du logement chargée de régler les litiges entre locataire et propriétaire, leur saisine est gratuite. Le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. S'il y a une déduction du dépôt de garantie pour une remise en état des lieux loués elle doit être accompagnée de la copie de la facture acquittée des réparations.
Référence(s) :
www. anil.org
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Réponse de Dilou22
Le 19/03/2012 é 21h07
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Merci pour votre réponse. nous avons déjà pris contact avec notre assurance juridique qui nous a confirmé que le devis servait de justificatifs mais nous sommes étonnés de leur réponse. c'est pour cela que nous avons participé à ce forum pour avoir d'autres réponses. nous ne manquerons pas de prendre contact avec l'adil de notre département dans les jours prochains et nous vous dirons ce qu'ils en pensent. cordialement
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Réponse de canounet
Le 20/03/2012 é 15h17
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Votre assurance juridique n'y connaît rien vous devez avoir copie des factures effectivement réglée à un professionnel qualifié : pas d'estimation ni de vis, encore moins des travaux effectués par le propriétaire lui-même assimilables à du travail au noir ensuite, ces travaux doivent dument être signalés sur l'état des lieux de sortie conjointement signé sinon, on ne peut rien vous opposer le fait que vous ayez refusé ce devis peut jouer en votre faveur dans la mesure où cet aménagement était rendu nécessaire pour le fonctionnement de la cheminée le propriétaire aurait d'ailleurs dû assumer le financement de ces travaux par contre vous auriez dû obtenir l'autorisation écrite de les effectuer, que ce soit à vos fais ou aux siens suivant négociation exigez par lettre RAR ces copies ou à défaut la restitution complète de votre dépôt de garantie en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ un simple coup de téléphone peut suffire
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Réponse anonyme
Le 08/08/2012 é 15h04
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Bonjour, Des factures sont désormais obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) Pour la Cour de cassation, il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues, qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. S'il s'agit d'une facture d'eau, de chauffage ou d'électricité, la justification doit provenir de la facture émise par l'organisme concerné en fonction des indices relevés dans l'état des lieux de sortie. S'il s'agit de travaux et réparations, la justification provient des factures émises par un ou plusieurs professionnels (ex : peintre, électricien, plombier, etc.) intervenus dans le logement.
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