Retenue sur caution suite à devis

Contactez l'ADIL de votre département. Ce service saura vous conseiller . Il existe également un conciliateur du logement dans certaines villes et aussi, une Commission départementale du logement chargée de régler les litiges entre locataire et propriétaire, leur saisine est gratuite. Le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. S'il y a une déduction du dépôt de garantie pour une remise en état des lieux loués elle doit être accompagnée de la copie de la facture acquittée des réparations.

Merci pour votre réponse. nous avons déjà pris contact avec notre assurance juridique qui nous a confirmé que le devis servait de justificatifs mais nous sommes étonnés de leur réponse. c'est pour cela que nous avons participé à ce forum pour avoir d'autres réponses. nous ne manquerons pas de prendre contact avec l'adil de notre département dans les jours prochains et nous vous dirons ce qu'ils en pensent. cordialement

Votre assurance juridique n'y connaît rien vous devez avoir copie des factures effectivement réglée à un professionnel qualifié : pas d'estimation ni de vis, encore moins des travaux effectués par le propriétaire lui-même assimilables à du travail au noir ensuite, ces travaux doivent dument être signalés sur l'état des lieux de sortie conjointement signé sinon, on ne peut rien vous opposer le fait que vous ayez refusé ce devis peut jouer en votre faveur dans la mesure où cet aménagement était rendu nécessaire pour le fonctionnement de la cheminée le propriétaire aurait d'ailleurs dû assumer le financement de ces travaux par contre vous auriez dû obtenir l'autorisation écrite de les effectuer, que ce soit à vos fais ou aux siens suivant négociation exigez par lettre RAR ces copies ou à défaut la restitution complète de votre dépôt de garantie en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ un simple coup de téléphone peut suffire

Bonjour, Des factures sont désormais obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) Pour la Cour de cassation, il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues, qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. S'il s'agit d'une facture d'eau, de chauffage ou d'électricité, la justification doit provenir de la facture émise par l'organisme concerné en fonction des indices relevés dans l'état des lieux de sortie. S'il s'agit de travaux et réparations, la justification provient des factures émises par un ou plusieurs professionnels (ex : peintre, électricien, plombier, etc.) intervenus dans le logement.