Location appt. meublé. Mon locataire est en retard de règlement de son dernier loyer, et m'informe verbalement qu'il n'est plus en mesure de payer pour l'instant, et qu'il régularisera plus tard s'il trouve du travail. Il refuse de partir.
J'ai adressé un premier courrier REC avec AR lui demandant
La régularisation des sommes dues, et l'ai informé que je n'accepte plus dev retard de paiement.
Sa quittance d'assurance qu'il ne m'a pas remise à ce jour.
Son bail signé le 2 février se terminant le 5 février 2015, je l'ai informé que ce dernier ne serait pas renouvelé. courrier rec du 20 mai 2014
Bail de trois ans meublé daté du 5 février 2013
Quel procédure engager pour faire partir ce locataire qui ne me paiera plus car il n'a plus de salaire ni chômage.
merci de votre réponse
Le bail d'un appartement meublé est légalement de 3 ans et vous ne pouvez donner congé qu'à son anniversaire avec un préavis de 3 mois
d'après ce que vous écrivez, ce serait en 2016 et non 2015
le non paiement des loyers est un motif de résiliation
mais le faire partir de suite demande une expulsion qui ne peut pas être décidée par vous-même et doit se passer dans les formes de la loi
cette démarche sera automatiquement reportée en cas de bonne volonté du locataire qui règlera tout ou partie des impayés