Bonjour, je suis une entreprise d'agencement dans le mobilier, je réalise et je pose du meuble de type banques d'accueils, placards de rangement, habillages muraux et divers tout ce qui touche le bois et ses dérivés, ma question est;
y a t-il un texte de loi que autorise une entreprise général TCE de faire subir à son sous-traitant, que je suis, une retenue de garantie de 5% sur le montant final du contract