Un particulier peut il retenir 5% de retenue de garantie

En tant que maître d'ouvrage, vous avez le droit, dans le cadre de la loi, de retenir 5% sur le montant des travaux, ceci pendant 1 an à compter de la remise des travaux voir site : http://sites.google.com/site/laretenuedegarantie/ et pleins d'autres en tapant "retenue garantie" sur votre moteur de recherches ce peut être pour vous une garantie supplémentaire car, en cas de malfaçons, d'éventuelles reprises d'étanchéité seraient de toutes façons obligatoirement à la charge de l'installateur qui est tenu d'effectuer les travaux dont il a la charge dans les règles de l'art quoiqu'il en soit, lors de la remise des travaux, n'oubliez pas de consigner vos réserves par écrit

Bonjour je vous remercie de votre réponse mais des personnes m'ont dis qu'en tant que particulier je ne pouvais faire cette retenue surtout que je ne l'ai pas signalé lors de la signature du devis. comment se passe la retenue dois-je garder cette somme correspondant au 5% sur mon compte ou dois-je le mettre chez un notaire. pour ce qui est de consigner mes réserves dois-je le faire par ecris en envoyant un recommandé ou autrement

Tenue de garantie (réponse et autre question) merci a la personne qui a pris du temps pour me répondre réponse donnée En tant que maître d'ouvrage, vous avez le droit, dans le cadre de la loi, de retenir 5% sur le montant des travaux, ceci pendant 1 an à compter de la remise des travaux voir site : http://sites.google.com/site/laretenuedegarantie/ et pleins d'autres en tapant "retenue garantie" sur votre moteur de recherches ce peut être pour vous une garantie supplémentaire car, en cas de malfaçons, d'éventuelles reprises d'étanchéité seraient de toutes façons obligatoirement à la charge de l'installateur qui est tenu d'effectuer les travaux dont il a la charge dans les règles de l'art quoiqu'il en soit, lors de la remise des travaux, n'oubliez pas de consigner vos réserves par écrit nouvelle question Bonjour je vous remercie de votre réponse mais des personnes m'ont dis qu'en tant que particulier je ne pouvais faire cette retenue de garantie surtout que je ne l'ai pas signalé lors de la signature du devis. comment se passe la retenue dois-je garder cette somme correspondant au 5% sur mon compte ou dois-je le mettre chez un notaire. pour ce qui est de consigner mes réserves dois-je le faire par ecris en envoyant un recommandé ou autrement

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Je ne tiens compte des "on m'a dit que", "il paraît" et autres que s'il font référence à des docs dûment signalées je vous propose de compulser vous-même le site dont j'ai noté l'adresse et tous ceux que vous pourrez trouver sur la question peu importe la manière dont vous consignez vos réserves, sur la facture, par lettre R ou autre écrit, l'important est que ce soit fait la plupart du temps c'est l'acheteur qui conserve ces 5% sauf si le vendeur fait la demande expresse qu'ils le soient sur un compte bloqué (voir site)

Bonjour, MARCHÉS PRIVÉS - LA RETENUE DE GARANTIE Le 17 février 2014 La retenue de garantie, en marchés privés, relève de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui est d'ordre public. Il faut savoir que : la retenue de garantie ne s'applique que si elle est prévue au contrat, si la retenue de garantie est prévue contractuellement, seules les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 peuvent être retenues, la retenue de garantie s'applique également aux contrats de sous-traitance, le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant TTC du marché, le maître de l'ouvrage a l'obligation de consigner le montant de la retenue de garantie auprès d'un consignataire choisi par lui et l'entrepreneur, la retenue de garantie est destinée à satisfaire aux réserves formulées par le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage. La retenue de garantie peut être remplacée, à tout moment, par une caution personnelle et solidaire qui a le même montant et le même objet que la retenue de garantie. À l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, les sommes consignées (correspondant à la retenue de garantie) sont versées à l'entrepreneur ou la caution bancaire est libérée, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.