670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Retirer un nom sur acte de propriété

Question anonyme le 25/05/2013 à 21h38
Dernière réponse le 26/05/2013 à 16h36
[ ! ]
Bonjour, Je possède un bien immobilier, lors de son achat, j'ai rajouté le nom de ma mère pour une question de commodité (pour gérer mon bien) tout en sachant qu'il ne lui appartient pas puisque je l'ai payé toute seule.J 'aimerais retirer son nom de l'acte de propriété sur sa demande pour éviter plus tard d'éventuels problèmes d'héritage avec mes soeurs.
Répondre
1 réponse pour « 
retirer un nom sur acte de propriété
 »
Réponse de JUNOTA
Le 26/05/2013 é 16h36
[ ! ]
Bonjour. Citation : "" sachant qu'il ne lui appartient pas puisque je l'ai payé toute seule. "" Vous confondez "le titre" et "la finance". Le notaire rédacteur de votre acte d'acquisition a procédé à la "publicité foncière" de son acte régularisé, à la conservation des hypothèques géographiquement concernée, aux fins "d'opposabilité aux tiers". De ce fait, seul un autre acte authentique, ou un jugement, -également publiés en aval du premier acte- pourront modifier la répartition de la propriété du bien dont s'agit. Et pour qu'un bien change de propriétaire (à part par l'effet d'un jugement), il n'existe qu'un moyen : la mutation; soit à titre gratuit (donation), soit à titre onéreux (vente, apport en société, échange avec soulte, dation en paiement...). Au cas de figure, et si la valeur du bien entre dans les montants d'abattements, la donation semblerait une bonne réponse; avec toutefois à l'horizon du règlement de la future succession maternelle, d'éventuels problèmes de rapport. Rapprochez-vous du notaire ayant rédigé votre acquisition; pour mise-au-point et détermination d'une solution; qui ne pourra être dégagée qu'en connaissance précise de tous les éléments de fait. Bien à vous. (bonjour et merci sont des marques de politesse, de courtoisie et de civilité toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.) ________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. [ Voir les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ». ]
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
retirer un nom sur acte de propriété
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.247