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Donation part de maison

Question anonyme le 24/01/2011 à 16h44
Dernière réponse le 20/04/2013 à 15h27
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Bonjour voici mon cas : mon mari et moi, nous allons divorcer. Nous voudrions régler la situation de notre maison avant. Nous avons acheté un terrain il y a quelques années. Bien que c'est moi qui ai financé cet achat (chèque tiré de mon compte perso alimenté par un héritage), l'acte de propriété est à nos 2 noms. Nous avons fait construire une maison grace à un apport personnel, provenant uniquement de mon compte perso, et à un crédit payé à 2. Mon mari voudrait donc me "donner" sa part de la maison, c'est à dire en fait rectifier la situation pour qu'elle corresponde à la réalité. J'ai plusieurs questions : est-on obligé de faire un acte de donation, alors que je peux prouver que j'ai fait tout l'apport ? Si on ne peux pas éviter une donation, peut-on uniquement la faire sur le terrain, sachant qu'une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain, et que le terrain est le seul bien qui bénéficie actuellement d'un acte de propriéte. Je poserai bien la question à un notaire mais j'ai peur que celui-ci me conseille la solution qui lui rapportera le plus et qui me coutera donc le plus ! Que faire ? j'ai besoin de votre aide ! merci par avance !
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8 réponses pour « 
Donation part de maison
 »
Réponse de electrik
Le 24/01/2011 é 20h13
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Y a-t'il eu contrat de mariage ? Si oui, lequel Votre mari voudrait vous donner sa part ( je suppose pour la prestation compensatoire ) Je suis divorcé de ma femme ( en consentement mutuel ) depuis 6 mois Pour que mon ex-femme puisse rester dans la maison et que chacun reste propriétaire pour moitié, le notaire nous a demandé, à part égale, pas moins de 4000 € C'est abusif, rien n'a changé, à par le fait que je ne vis plus avec ma femme Si vous pouvez me donner des détails Bien à vous
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Réponse anonyme
Le 25/01/2011 é 11h21
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Je ne comprends pas bien le sens de votre message. Il ne s'agit pas de rester propriétaire pour moitié puisqu'au contraire, mon mari veut me céder sa part... Il y a quelque chose qui m'échappe, je pense. Mais merci pour votre contribution !
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Réponse de electrik
Le 25/01/2011 é 19h15
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Ce n'était que pour vous donner un aperçu du prix que peut couter le notaire Pour ce qui est de la donation, si vous n'avez pas de contrat de mariage, votre mari ne peut vous donner que la part qu'il a apporté, c'est à dire la moitié du crédit (payé à 2), le reste vous appartenant. Mais il faudra quand même passer devant un notaire pour officialiser votre titre de propriétaire unique
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Réponse de Tachin
Le 01/03/2011 é 08h19
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N'importe quel époux peut faire une donation à son autre conjoint et ce, même sans contrat de mariage. Chaque conjoint peut donner jusqu'à 77 000€ environ tous les 6 ans. L'acte se passera chez le notaire également.
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Réponse anonyme
Le 18/05/2012 é 16h34
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Bonjour , Désolé de venir sur ce sujet mais j'ai une question a vous posé ... Voila mon beau père va faire une donation de terrain a mon conjoint , nous voulons faire un crédit pour faire construire mais la banque refuse tant que le terrain n'est pas au deux nom même le mariage ne conviens pas avais vous une solution pour mettre le terrain au deux non sans l'acheter ?
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Réponse anonyme
Le 27/08/2012 é 09h48
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Bonjour, je suis mariée et mon mari veut me faire une donation de sang vivant de sa part de notre bien immobilier combien cela me coutera? cordialement
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Réponse de Tachin
Le 27/08/2012 é 11h43
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Pour la personne du 18/05 : bizarre que la banque refuse mais je comprends la logique. La maison, même construite à deux, légalement pourrait appartenir à votre mari seul : le droit du sol qu'on appelle çà. L'idéal serait une donation de la moitié de ce terrain en votre faveur : prévoir frais de notaire et de donation selon valeur du terrain. Pour la personne du 27/08 : si la valeur donnée est inférieure à 80724€, il n y aura que le notaire à payer? Au delà de cet abattement, je vous renvois au tableau en ref.
Référence(s) :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs
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Réponse anonyme
Le 20/04/2013 é 15h27
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Ma femme a un terrain a elle comme nous pouvons pas lacheter avec la maison comment sa ce passe comme g pas de droit sur le terrain est ce que jaurai une partie de la maison ou pas
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