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Retrait de CP sur fiche paye pour des périodes passées

Question anonyme le 15/09/2011 à 22h11
Dernière réponse le 20/09/2011 à 00h07
[ ! ]
Sur ma fiche de paye du mois d'août, la personne qui s'occupe des paye m'a retiré 8 CP : 4 CP pour régularisation pour l'année 2009-2010 et 4 CP pour régularisation pour l'année 2010-2011 La personne a-t-elle le droit de me retirer des CP de cette année pour des périodes révolues (juin 2009 à mai 2011) ?
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1 réponse pour « 
retrait de CP sur fiche paye pour des périodes passées
 »
Réponse de Jimmybis
Le 20/09/2011 é 00h07
[ ! ]
L'incrémentation de votre compteur de congés est subordonné à l'indication sur le même bulletin d'une rubrique de paie identifiant précisément les absences pour congés payés. Ceci dans le but de vous permettre de valider ou de contester si vous n'étiez pas vraiment absent ce jour là ou si cette même absence figurait déjà sur un bulletin précédent. La prescription est de 5 ans. Si votre bulletin indique seulement "régularisarion", sans précision de dates, ce bulletin n'est pas conforme au code du travail. Faites-le rectifier.
Référence(s) :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-bulletin-de-paie,1026.html#sommaire_1
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