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Retraite invalidité d'office et droit au CLD

Question anonyme le 04/02/2013 à 15h02
Dernière réponse le 11/10/2014 à 17h32
[ ! ]
Je suis fonctionnaire à France Télécom. Le 5 octobre j'ai terminé 3 ans de CLM (Congé Longue Maladie) pour dépression et ai demandé (dans les délais) un passage en CLD (Congé Longue Durée) puisque, statutairement, on a droit à 5 ans en tout de maladie longue durée. Je suis passée devant le médecin expert (à l'HP) qui s'est déclaré favorable à la prolongation en CLD mais la semaine dernière au lieu de recevoir l'acceptation ou le refus pour mon CLD par le comité médicale FT, j'ai reçu une nouvelle convocation devant ce médecin pour fixer un taux d'invalidité. Après avoir cherché explication par téléphone au service RH il s'avère que le comité médicale refuse ma prolongation en CLD pour la raison que ma "pathologie est chronique" et m'envoie les papiers pour que je fasse une demande de retraite pour invalidité. Ceci ne m'arrange pas financièrement et est en train de me faire replonger psychologiquement. Je ne m'attendais pas à ça et ne peut faire face actuellement à une aussi grande baisse de revenus sans m'y être préparée. Que se passe t il si je ne remplie pas ces papiers? Il est écrit que je serai mise en retraite pour invalidité d'office; mais quand je lis les textes il est dit que l'on peut me mettre en retraite pour invalidité d'office à la fin de mes droits à congé CLM et CLD. Donc ma question est : si je ne fait rien pourront ils me mettre d'office même si je ne suis pas au bout de mes droits? Quel conseils me donneriez vous pour poursuivre ma démarche de demande dans mes droits au CLD? Grand merci je perd pied....
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3 réponses pour « 
retraite invalidité d'office et droit au CLD
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Réponse de marie034
Le 16/02/2013 à 19h04
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Il me semble que la mise en retraite pour invalidité n'est possible qu'après épuisement des droits à CLM ou CLD. Il faudrait poser la question à l'assistante sociale dépendant de ton service
Référence(s) :
Je suis fonctionnaire dans la fonction publique "ETAT" et actuellement en CLM.
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Réponse de FKEL48
Le 30/12/2013 à 12h28
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Je pensais que la disponibilité d'office ou la mise en retraite pour invalidité ne pouvait être prononcée qu'après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, de CLM ou de CLD. Or , la fonction publique territoriale vient, après avis de refus de prolongation de CLM accordé depuis 1 an seulement et inaptitude totale à toutes fonctions, de prononcer cette disponibilté d'office dans l'attente de la décision de rertraite pour invlidité. Les droits à congé ne sont donc pas épuisés. Qu'en est-il du droit à congés payés ?
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Réponse de évacaroline974
Le 11/10/2014 à 17h32
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Tu es peut étre victime d'un abus administratif je te conseille de te rapprocher de ton syndicat et de ton avocat car en effet tu dois avoir épuisé tous tes congés
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