Retraites AGIRC-ARRCO

Bonjour Internette, Votre excellente question m'avait échappé jusqu'à aujourd'hui. La réponse est dans votre question : renégocier cet accord en décembre 2010 est parfaitement légal, même s'il n'est plus appliqué après le 01/12/2010 (et vous savez que cette question n'est pas tranchée en droit) car il est RECONDUIT jusqu'au 31/12/2010 INCLUS (et vous savez que cette question n'est pas davantage tranchée en droit ; cf. lien ci-dessous). Excusez-moi d'avoir autant tardé à vous répondre, mais sachez que j'ai toujours plaisir à échanger avec vous. Bien à vous.

Justement, c'est là que le bât me blesse. Comment une chose qui n'est pas ou qui a besoin d'être tranchée en droit peut-elle être considérée comme légale ?

Bonsoir Internette, Tant que rien n'est contesté en droit pour clarifier une interprétation quelconque d'un texte, c'est l'écrit originel qui prévaut. Donc la mention "reconduit jusqu'au 31/12/2010 inclus" coule de source et s'impose pour l'instant. A partir du moment où une décision administrative individuelle, prise sur cette base originelle, est contestée en droit (cas de la non application de cet accord à un individu le 01/01/2011 par exemple en cas de non-reconduction), le tribunal compétent tranche le différend et oriente toutes les décisions ultérieures dans le "sens tranché". Tous les cas individuels du 01/01/2011 sont alors alignés sur cette décision de droit. Mais il y a possibilité d'appels et de recours... Cela peut être long. Comme cet accord sera reconduit pour 2011, cette question ne se posera donc pas. Mais en avril ou juin prochain... ce sera en fonction du texte à venir en décembre 2010 pour la reconduction... Bonne soirée à vous.

Bonjour Internette, Dans la suite de votre question et de votre observation, pour être complet et bien compris, permettez-moi de reformuler ma réponse afin que votre bât soit un peu plus supportable (retenez plus le principe de fond plutôt que le vocabulaire et les procédures juridiques évoquées ci-dessous... que des experts ne manqueront pas de repréciser sur ce topic...). Un texte administratif ou contractuel s'applique tel qu'il est rédigé... tant qu'il n'est pas contesté par un citoyen dont la plainte formelle sera reconnue fondée par l'autorité compétente (le procureur de la république pour ce qui concerne les tribunaux civils, le tribunal administratif donnant systématiquement suite à toutes les saisines dont il fait l'objet, même les plus aberrantes) . Après instruction à charge et à décharge, le texte en cause peut être CONFIRME LEGALEMENT en l'état ou MODIFIE PAR LE JUGE COMPETENT (au tribunal civil, de commerce... ou au tribunal administratif). Comme dit plus haut, le jugement peut confirmer le texte contesté OU LE MODIFIER. La décision du tribunal en première instance peut faire l'objet d'un appel à rejuger devant l'instance supérieure compétente (cours d'appel -tribunaux civil ou de commerce- ou conseil d'Etat -tribunal administratif). Le jugement ultime confirmé en bout de procédure (cour de cassation ou conseil d'ETAT ou cour de justice européenne) fait ensuite jurisprudence pour tous les cas assimilables au cas qui est à l'origine de la contestation de départ. Pour ce qui concerne l'accord AGFF et sa formulation actuelle, personnen n'a jamais contesté son contenu puisqu'aucune décision individuelle défavorable n'a pu remettre en cause une quelconque de ses clause (et, comme vous, Dieu sait si sa rédaction actuelle est pourtant contestable !!!). Comme il sera reconduit jusqu'en en 2011 (vous savez : avril ? juin ? juillet ?), il s'applique comme il est et peut donc être légalement et librement renégocié après le 01/12/2010... mais forcément avant le 31/12/2010, son "terme" actuel... Il faudra par contre bien étudier le contenu du prochain accord pour voir si les rédacteurs ont enfin tenu compte des critiques qui foisonnent sur le Web (cf. lien ci-dessous)... et donner la suite qui convient le moment venu. S'il n'est pas reconduit, soyez sûre qu'il se trouvera plus d'un salarié citoyen pour porter plainte quant à son préjudice personnel... et en étendre les retombées à tous les autres cas individuels (les plaintes collectives ne sont pas -encore...-recevables...). Enfin, dans le cas contraire, vous conviendrez qu'il serait suicidaire de contester la reconduction de cet accord au motif qu'après le 01/12/2012 il ne pouvait pas être renégocié puisqu'il était caduc au moment des débats qui le reconduisent... Bien à vous.

Bien vouloir corriger le dernier paragraphe ci-dessus pour lire : <<...de cet accord au motif qu'après le 01/12/2010 il ne pouvait pas être renégocié puisqu'il était caduc au moment des débats qui le reconduisent...>>.

En fait, lorsque j'ai posé cette question en juillet 2010, mon intention n'était pas de contester une renégociation de l'accord mais d'argumenter pour qu'elle ait lieu avant le 1/12/2010 en arguant de "l'illégalité" qui consisterait à renégocier un accord qui n'est plus appliqué dans les faits et donc caduc avant le 31/12 alors que signé jusqu'au 31/12, Mais aujourd'hui, la question ne se pose plus puisque les négociations s'engagent le 25/11/2010. Ils peuvent dès cette date (et donc, de justesse, avant le 1/12) décider d'une reconduction et rétablir la "légalité" moyennant un texte bien rédigé cette fois-ci (c-a-d fixer le terme au 1er d'un mois au lieu d'un 30 ou d'un 31, comme ils ont su le faire 1 fois sur 4 je crois) en attendant de trouver un nouvel accord. Ce qui semble, à nous tous, la solution la plus raisonnable et que nous appelons de nos voeux. En tout cas, merci pour vos éclaircissements et je comprends maintenant pourquoi je ne me suis pas lancée dans des études de droit. Bien cordialement.

Bonsoir Internette, Vous avez raison : les négociations commencent le 25/11/2010. Attendons de voir à quelle date précise sera signée et diffusée publiquement la nouvelle circulaire commune AGIRC/ARRCO (le 25 est un jeudi, le 1er est un mercredi. Avec la trêve dominicale étendue...). Car la discussion est une chose, mais la légalité d'un acte contractuel en est une autre... Mais vous avez (encore !!! mais partiellement cette fois...) raison : laissons le droit aux experts... et les négociations aux partenaires sociaux. En espérant qu'ils finiront SURTOUT ET ENFIN par intégrer ces dispositions dans les statuts AGIRC/ARRCO une bonne fois pour toutes (depuis 27 ans, ils ont dû éprouver toutes les imperfections du système !!!). C'est surtout ça qu'il faut viser (car que ce soit un 31 ou un 1er, si c'est mal rédigé, c'est du pareil au même pour chaque tranche d'âge concernée en fin ou en début de période... cf. lien profond ci-dessous). Peut-être en 2011 ??? Bonne soirée.

Bonjour Internette, Ci dessous le lien vers un succès complet en matière de rédaction... nullissime. Je suis aussi satisfait (égoïstement...) que frustré (en pensant à nos successeurs !!!). Vous aviez cependant raison : il est daté du 25/11/10... donc antérieur au 01/12/10. Il est juridiquement inattaquable en matière de reconduction... MAIS IL L'EST (hélas !) TOUJOURS pour son terme : antérieur, dans les faits concrets, à son terme tel que mentionné sur ce document dans un contexte réglementaire parfaitement connu par les rédacteurs. C'est à désespérer de tout !!! Bonne retraite et longue vie à vous.

Bonjour, Leur argument pour avoir daté encore une fois au 30 sera "la loi (sur la retraite de base) s'applique à partir du 1 juillet, donc nous alignons la complémentaire sur les retraites de base" (sous entendu tout commence en même temps. Mais cest faux, car en retraite de base c'est la classe d'âge entière qui est concernée. Il fallait bien sûr faire partir du 2 juillet pour les complémentaires, cela ne me semblait pas impossible juridiquement. Des dates différentes pour les 2 régimes pour peut-être une dernière fois. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Ceux de juin devront attendre mars (si tout va bien) pour savoir. Mais dans ce cas cette fois-ci, ils pourront déposer ou non leur dossier et faire leurs démarches dans les délais et en connaissance de cause. Merci pour le lien, bonne retraite à vous aussi.