Bonjour,
L'ancienne propriétaire de mon ami n'a pas encore remboursé le dépôt de garantie alors que le contrat est clos depuis mai 2007.Suite à la demande de paiement de mon ami,la propriétaire (d'abord d'accord),revoit sa position et répond que ce n'est pas à elle de payer (alors qu'elle a reçu le chèque de loca pass) puisqu'elle n'a jamais augmenté le loyer (c'est effectivement dans le contrat,mais c'était un choix délibéré de sa part...elle l'a dit, mais pas écrit)
=> elle refait le calcul des révisions de loyer a posteriori de 2003 à 2007 => au final, ce serait à mon ami de payer !!!
=> question:
a t'elle le droit de revenir sur les loyers deux ans après la rupture du contrat, alors que le bien a été loué directement après (et qu'elle a pu augmenter le loyer à ce moment là)?
sachant qu'elle a écrit une lettre disant que tous les loyers avaient été payés...et qu'elle a renvoyé un chèque de la moitié du mois de sortie dès que le bien a été loué
les 5 ans pour le faire....mais 5 ans EN COURS DE BAIL ???? ou pas forcément ????
rem: dans les conditions générales du contrat de bail, on lit "le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le: ......
la dernière valeur moyenne connue à ce jour est celle du .... trimestre 19..... valeur: .....
=> le fait que ces renseignements ne soient pas complétés a-il un impact?
Je réponds que le bailleur peut remonter sur 5 ans concernant
les loyers et charges, mais pendant la jouissance du contrat.
Il a deux mois, pour rembourser le depot de garantie et ce
délai est suffisant pour lui permettre de réactuliser
une somme non perçue.