Révision du loyer d'habitation par le bailleur
Question anonyme le 10/11/2009 à 13h58
Dernière réponse le 19/11/2009 à 21h22
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Dernière réponse le 19/11/2009 à 21h22
Bonjour,
Quand c'est pas librement fixé par les parties, la loi prévoit -elle un taux d'augmentation du loyer et à quelle périodicité?
Remerciements
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1 réponse
pour «
Révision du loyer d'habitation par le bailleur
»
Réponse de TI1000
Le 19/11/2009 é 21h22
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Le 19/11/2009 é 21h22
OUI! LA LOI PREVOIT UNE REVISION ANNUELLE A LA
DATE D'anniversaire DE LA SIGNATURE DU BAIL.
SUR QUELLE BASE? SUR L'INDICE APPELE I.R.L,
PARAISSANT TOUS LES TRIMESTRES.
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