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Révision de loyer, les délais

Question anonyme le 19/09/2009 à 08h34
Dernière réponse le 05/01/2013 à 17h34
[ ! ]
Bonjour , mon propriétaire ne m'a pendant quatre ans signifié aucune augmentation de loyer malgré le bail commercial signé qui stipulait une augmentation annuelle basée sur l'indice insee. et d'un seul coup il me demande 4ans d'arriéré d'augmentation. est-ce légal? il ne m'a pas non plus fait payé la taxe foncière ni les charges et les réclammes depuis 4ans dois-je accepter?
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2 réponses pour « 
révision de loyer, les délais
 »
Réponse de TI1000
Le 19/11/2009 é 15h35
[ ! ]
JE REPONDS A UNE PARTIE DE LA QUESTION, LAISSANT LE COTE FISCAL POUR UN AUTRE INTERNAUTE?? LE BAILLEUR PEUT REGULARISER SON LOYER UNE FOIS PAR, A LA DATE D'ANNIVERSAIRE, DE LA SIGNATURE .....MAIS S'IL OUBLIE,,,,?????? LE LEGISLATEUR A PREVU QUE LE BAILLEUR POUVAIT REVENIR EN ARRIERE , SUR SES CHARGES RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE, ET SUR UNE REGULARISATION DES LOYERS JUSQ'A 5 ANS EN ARRIERE. ...MAIS, LE LOCATAIRE A AUSSI CETTE POSSIBILITE, S'IL S'APERCEVAIT QUE SON BAILLEUR LUI AVAIT FAIT PAYE ...TROP?? PAR EXEMPLE: LORS DE LA REGULARISATION DES CHARGES ET DES LOYERS...UNE ERREUR EST HUMAINE. ON PEUT DONC, CONTESTER 5 ANS EN ARRIERE.
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Réponse anonyme
Le 05/01/2013 é 17h34
[ ! ]
Oui et sur quels textes vous appuyez vous pour indiquer que le bailleur peur demander régularisation des augmentations de loyer jusqu'à 5 ans en arrière ?
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