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Augmentation libre de loyer en meublé??

Question anonyme le 09/12/2009 à 12h44
Dernière réponse le 12/12/2009 à 11h04
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Bonjour, Dans le cadre d'un renouvellement tacite de bail meublé au bout de 3 ans. Est ce que le propriétaire peut librement fixer un nouveau loyer sachant que le précédant est nettement en dessous du marché. Doit il pour cela effectuer la procédure d'augmentation sur 3 ou 6 ans comme pour les baux vides?? Ou bien il peut le faire en une fois?? Les 2 parties doivent elles resigner un nouveau contrat ou il s'agit juste d'une entente?? Est ce que le locataire peut refuser l'augmentation et rester?? Bonne journée, merci
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1 réponse pour « 
Augmentation libre de loyer en meublé??
 »
Réponse de TI1000
Le 12/12/2009 é 11h04
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1- il faut que le loyer soit manifestement sous évalué............. 2- le bailleur doit informer le locataire 6 MOIS avant la fin du contrat, par lettre recommandéé, de son intention de vous proposer une réévalution de votre loyer.......................... 3-IL doit vous le proposer. C'est une proposition...................... 4- il doit respecter le délai de 6 mois, a défaut, sa proposition n'est pas valable. 5- après avoir recu cette proposition, vous avez 2 mois pour prendre une décision......................................................... 6- la hausse ne peut pas etre appliquée en une seule fois, mais doit etre échelonnée.......................................................... 7-si la hausse est inférieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuels, pour un bail de 3 ans......................................... ................et par sixièmes annuels pour un bail de 6ans.......... 8- si la hausse est supérieure à 10 %, le loyer s'applique par sixièmes, quelle soit la durée du bail, Réponse/ il n'est pas nécessaire de rédiger un nouveau contrat de location................................................................. Réponse/ le bailleur doit vous faire une proposition de réévaluation de loyer................................................................ Réponse/ vous acceptez........ou vous pouvez refuser............. le bailleur n'a pas le droit de refuser la continuation normale de votre bail, sous le prétexte que vous refusez sa demande d'augmentation......................................................... Réponse/ ce sera à lui, de saisir la commission départementale de conciliation ;;;;;;;;;;;;;et a défaut d'accord ce sera lui qui devra saisir le juge d'instance.......................... bon courage; si questions? reposez§
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