Bonjour,
Dans le cadre d'un renouvellement tacite de bail meublé au bout de 3 ans.
Est ce que le propriétaire peut librement fixer un nouveau loyer sachant que le précédant est nettement en dessous du marché.
Doit il pour cela effectuer la procédure d'augmentation sur 3 ou 6 ans comme pour les baux vides?? Ou bien il peut le faire en une fois??
Les 2 parties doivent elles resigner un nouveau contrat ou il s'agit juste d'une entente??
Est ce que le locataire peut refuser l'augmentation et rester??
Bonne journée, merci
1- il faut que le loyer soit manifestement sous évalué.............
2- le bailleur doit informer le locataire 6 MOIS avant la fin
du contrat, par lettre recommandéé, de son intention de
vous proposer une réévalution de votre loyer..........................
3-IL doit vous le proposer. C'est une proposition......................
4- il doit respecter le délai de 6 mois, a défaut, sa proposition
n'est pas valable.
5- après avoir recu cette proposition, vous avez 2 mois
pour prendre une décision.........................................................
6- la hausse ne peut pas etre appliquée en une seule fois,
mais doit etre échelonnée..........................................................
7-si la hausse est inférieure à 10 %, elle s'applique par
tiers annuels, pour un bail de 3 ans.........................................
................et par sixièmes annuels pour un bail de 6ans..........
8- si la hausse est supérieure à 10 %, le loyer s'applique
par sixièmes, quelle soit la durée du bail,
Réponse/ il n'est pas nécessaire de rédiger un nouveau
contrat de location.................................................................
Réponse/ le bailleur doit vous faire une proposition de
réévaluation de loyer................................................................
Réponse/ vous acceptez........ou vous pouvez refuser.............
le bailleur n'a pas le droit de refuser la continuation normale
de votre bail, sous le prétexte que vous refusez sa
demande d'augmentation.........................................................
Réponse/ ce sera à lui, de saisir la commission
départementale de conciliation ;;;;;;;;;;;;;et a défaut d'accord
ce sera lui qui devra saisir le juge d'instance..........................
bon courage; si questions? reposez§