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Rsa saisi pour une amande de 33 euros

Question anonyme le 16/10/2009 à 13h17
Dernière réponse le 19/05/2010 à 16h37
[ ! ]
Suite à stationnement majoré, mon compte alimenté par le RSA à été saisi pour un montant 33 euros, comment puis-je me défendre ? merci, cordialement. mr Ganna.
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1 réponse pour « 
rsa saisi pour une amande de 33 euros
 »
Réponse anonyme
Le 19/05/2010 é 16h37
[ ! ]
Je pense que c'est votre compte (si le trésor public connait votre numéro de compte) qui a été saisi. Cela, normalement, est autorisé par un juge car votre banque est soumise au secret bancaire.
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