Le rsi me réclame l annee 2007

Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription Autant dire que vous ne pouvez pas compter sur la prescription.

Bonjour,dans le même genre,une lettre d'huissier m'indique que je dois payer une régularisation de rsi sur 2010(année ou j'ai vendu mon entreprise et obligatoirement reçu du rsi un papier indiquant que j'étais à jour de mes cotisations),d'autant qu'en plus c'est le rsi pays de Loire contentieux ouest qui m'envoie la contrainte alors que mon entreprise était en Bourgogne! Si quelqu'un peut m'aider?