Rupture bail non conforme

Prenez contact avec l' adil de votre département qui saura vous conseiller. Rien n'est clair dans l'attitude de votre propriétaire par rapport au bail.

Bonsoir, Je voudrais ajouter à la réponse de CHAUMIR que je salue, que votre bail ne pourra être résilié que pour le 15 septembre 2013, il ne faut donc pas tenir compte de la lettre de résiliation de votre bailleur. Répondez lui que ses demandes de résiliation du bail ou d'augmentation ne sont pas conformes à la loi et que vous n'y donnez pas suite. Mais, au plus tard 6 mois avant la fin du bail : - il pourra résilier le bail pour motif de vente en respectant la procédure décrite sous le lien ci-après : http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml ou - il pourra demander une augmentation du loyer en plus de l'augmentation normale et là aussi, il faudra respecter une procédure. Il devra par exemple prouver que votre loyer est inférieur à ceux du voisinage et vous fournir 3 justificatifs pour des logements comparables. voir procédure sous le lien : http://blog.jurimodel.com/index.php?post/2011/06/20/AUGMENTER-UN-LOYER-SOUS-EVALUE Donc pas besoin d'avocat, si votre bailleur ne connait pas la loi, donnez lui une copie des articles ci-dessus. Etant moi-même bailleur, n'hésitez pas de me contacter pour tout problème. Bien cordialement. Andy

Exact il n'y a pas rupture abusive de bail car il n'y a pas rupture du tout puisque non conforme à la loi ne vous laisser pas abuser, vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à ce que le bailleur fasse les choses en règles mais ne comptez pas avoir de dommages et intérêts non plus si vous partez de votre propre volonté