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Rupture de bail du locataire sans préavis

Question de wknee le 25/09/2012 à 23h12
Dernière réponse le 26/09/2012 à 16h22
[ ! ]
Bonjour, Nous sommes locataires d'une petite maison depuis 2 ans et 4 mois. Ma propriétaire ne m'a toujours pas fourni le DPE et le ERNT. Est-ce que ce je peux rompre le bail sans préavis pour défaut d'information ? Merci Cordialement
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1 réponse pour « 
Rupture de bail du locataire sans préavis
 »
Réponse de canounet
Le 26/09/2012 é 16h22
[ ! ]
Le DPE et l'ERNT sont des documents informatifs certes ils doivent être présentés lors d'une vente ou d'une location, mais seul un tribunal pourrait annuler vente ou bail pour de plus amples renseignements, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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