670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Rupture de bail du locataire sans préavis

Question de wknee le 25/09/2012 à 23h12
Dernière réponse le 26/09/2012 à 16h22
[ ! ]
Bonjour, Nous sommes locataires d'une petite maison depuis 2 ans et 4 mois. Ma propriétaire ne m'a toujours pas fourni le DPE et le ERNT. Est-ce que ce je peux rompre le bail sans préavis pour défaut d'information ? Merci Cordialement
Répondre
1 réponse pour « 
Rupture de bail du locataire sans préavis
 »
Réponse de canounet
Le 26/09/2012 é 16h22
[ ! ]
Le DPE et l'ERNT sont des documents informatifs certes ils doivent être présentés lors d'une vente ou d'une location, mais seul un tribunal pourrait annuler vente ou bail pour de plus amples renseignements, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Rupture de bail du locataire sans préavis
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T18.808