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Rupture de bail

Question anonyme le 03/05/2010 à 12h09
Dernière réponse le 11/07/2010 à 00h17

[ ! ]

Je loue un hangar avec un bail de 7ans, or j'ai mon fils qui a une part sur ce bien et voudrais le récupérer pour y loger, le bail finissant en 2012, puis je résilier le contrat. merci pour tous renseigenements

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1 réponse pour «

rupture de bail

Réponse de canounet
Le 11/07/2010 é 00h17

[ ! ]

Je ne sais pas si le bail que vous avez signé relève du droit du logement si c'est le cas, pour y loger vous même ou un ascendant ou descendant direct, vous pouvez le résilier seulement à la date anniversaire par lettre recommandée avec AR et avec un préavis d'au moins 6 mois

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