670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Rupture de bail par proprietaire

Question de gegefromla le 09/07/2010 à 18h37
Dernière réponse le 11/07/2010 à 00h13
[ ! ]
J'ai plus de 70 ans. Mauvaise sante. Je viens d'avoir plusieurs avc.Je voudrais revenir en France et loger dans un appartement que j'ai en location en France.Malheureusement, je viens juste de donner l'accord il y a 10 jours pour prolonger ce bail.J'ai bien peur de ne pas finir ces 3 annees en vie.N'y a t il pas moyen de revenir sur ma decision vu mon etat de sante?
Répondre
1 réponse pour « 
Rupture de bail par proprietaire
 »
Réponse de canounet
Le 11/07/2010 é 00h13
[ ! ]
Vous étiez de toutes façons obligé de donner votre accord, le bail est automatiquement et obligatoirement renouvelé pour rentrer en possession de votre logement afin d'y habiter vous-même, la loi ne vous le permet qu'à l'anniversaire du bail et vous oblige à donner un préavis d'au moins 6 mois au locataire par lettre R avec AR, la date de réception du préavis faisant foi vous pouvez toujours négocier avec lui en lui proposant un dédommagement si vous voulez raccourcir ce délai de 3 ans pour vous, mais il n'est pas obligé d'accepter
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Rupture de bail par proprietaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.6